🟦 Arrêté du 6 avril 2023 portant abrogation des habilitations d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption

Au sommaire :

Références

NOR : EAEF2309493A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/6/EAEF2309493A/jo/texte
Source : JORF n°0085 du 9 avril 2023, texte n° 9

Article

Par arrêté de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères en date du 6 avril 2023, les arrêtés du 6 août 1990 et du 22 mars 1994 portant habilitation de l’organisme Les Enfants de Reine de Miséricorde, sis 7, avenue des Courtils, 44380 Pornichet, pour exercer l’activité d’intermédiaire pour l’adoption ou le placement en vue de l’adoption d’enfants originaires d’Ethiopie et du Burkina Faso, sont abrogés.

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🟥 [Diffamation] Lorsque l’auteur d’un article publié sur LinkedIn invoque l’excuse de bonne foi, le juge doit d’abord rechercher ses propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle

🟥 [Interdiction de l’abaya et du qamis] Le Conseil d’État a rejeté le référé visant à contester l’interdiction du port de l’abaya (ou qamis), au motif que cette interdiction ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

🟥 [Crime contre l’humanité] La Cour de cassation annule la relaxe d’Eric Zemmour poursuivi pour contestation de crime contre l’humanité pour avoir déclaré que Pétain avait « sauvé » les juifs français

🟥 [Droit des sociétés] La prorogation de la société, décidée par le juge et fondée sur l’intention des associés, n’impose ni de rechercher si ces derniers ont omis de bonne foi de la proroger, ni une intention unanime

🟥 [Brevet] La date limite pour déposer une 2nd demande divisionnaire à partir d’une 1ère demande divisionnaire correspond à la date de paiement de la 1ère demande divisionnaire, et non à celle de la demande initiale

🟥 [Diffamation] La chambre de l’instruction est compétente pour autoriser (réserver) l’action en diffamation concernant des propos contenus dans le mémoire de la partie civile à l’occasion d’un procès

🟥 Le Conseil constitutionnel rejette le RIP relatif à la proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans

🟥 Le Conseil constitutionnel valide la loi portant sur la réforme de la retraite à 64ans

🟥 [Responsabilité civile] Un salarié victime d’un accident de la route peut demander l’indemnisation du préjudice subi lié à la privation des tickets-restaurant

🟥 [Droit de réponse] La Cour de cassation confirme que l’action en justice afin de faire sanctionner le refus d’un droit de réponse est soumise au délai de prescription de 3 mois

🟦 Arrêté du 6 avril 2023 portant abrogation des habilitations d’un organisme autorisé et habilité pour l’adoption

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