🟩 ArrĂȘtĂ© du 6 avril 2023 portant abrogation des habilitations d’un organisme autorisĂ© et habilitĂ© pour l’adoption

Références

NOR : EAEF2309493A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/6/EAEF2309493A/jo/texte
Source : JORF n°0085 du 9 avril 2023, texte n° 9

Article

Par arrĂȘtĂ© de la ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres en date du 6 avril 2023, les arrĂȘtĂ©s du 6 aoĂ»t 1990 et du 22 mars 1994 portant habilitation de l’organisme Les Enfants de Reine de MisĂ©ricorde, sis 7, avenue des Courtils, 44380 Pornichet, pour exercer l’activitĂ© d’intermĂ©diaire pour l’adoption ou le placement en vue de l’adoption d’enfants originaires d’Ethiopie et du Burkina Faso, sont abrogĂ©s.