🟩 ArrĂȘtĂ© du 29 mars 2023 portant crĂ©ation du service d’immatriculation des plateformes de dĂ©matĂ©rialisation partenaires

Références

NOR : ECOE2306541A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/29/ECOE2306541A/jo/texte
Source : JORF n°0085 du 9 avril 2023, texte n° 3

En-tĂȘte

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Vu le code général des impÎts ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu l’avis du comitĂ© technique de rĂ©seau de la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques en date du 25 octobre 2022 ;
Vu l’avis du comitĂ© social d’administration de la direction rĂ©gionale des finances publiques des Hauts-de-France et du dĂ©partement du Nord en date du 27 fĂ©vrier 2023,
ArrĂȘte :

Article 1

En application du 12° de l’article 4 du dĂ©cret du 16 juin 2009 susvisĂ©, la direction rĂ©gionale des finances publiques des Hauts-de-France et du dĂ©partement du Nord est chargĂ©e de l’instruction des demandes d’immatriculation, de la dĂ©livrance et du renouvellement de l’immatriculation des opĂ©rateurs de plateforme de dĂ©matĂ©rialisation prĂ©vue Ă  l’article 290 B du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts. Elle veille au respect des obligations pesant sur les plateformes de dĂ©matĂ©rialisation partenaires et leurs utilisateurs en application des articles 289 bis, 290 et 290 A du mĂȘme code. En cas de manquement Ă  ces obligations, elle assoit, liquide et met en recouvrement l’amende prĂ©vue au IV de l’article 1737 et au II de l’article 1788 D du mĂȘme code. Elle est Ă©galement chargĂ©e du retrait de l’immatriculation dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 1788 E de ce mĂȘme code.

Article 2

Pour l’application de l’article 1er, il est crĂ©Ă© Ă  la direction rĂ©gionale des finances publiques des Hauts-de-France et du dĂ©partement du Nord un service dĂ©nommĂ© « service d’immatriculation des plateformes de dĂ©matĂ©rialisation partenaires ».

Article 3

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le 1er mai 2023.

Article 4

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 29 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
J. Fournel