🟩 ArrĂȘtĂ© du 31 mars 2022 relatif Ă  la vĂ©rification du niveau de maĂźtrise de la langue française pour l’application des articles L. 612-20, L. 622-19, L. 612-22 et L. 622-21 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure

Références

NOR : INTD2206771A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/31/INTD2206771A/jo/texte
Source : JORF n°0083 du 8 avril 2022, texte n° 24

En-tĂȘte

Le ministre de l’intĂ©rieur et le ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-20, L. 622-19, L. 612-22, L. 622-21, R. 612-15, R. 612-22, R. 622-13 et R. 622-20,
ArrĂȘtent :

Article 1

La justification du niveau suffisant de connaissance de la langue française prĂ©vue par les articles R. 612-15, R. 612-22, R. 622-13 et R. 622-20 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure est vĂ©rifiĂ©e par la production de l’un des documents suivants :
1° Le diplÎme national du brevet ;
2° Tout diplÎme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) ;
3° Tout diplĂŽme dĂ©livrĂ© par une autoritĂ© française, en France ou Ă  l’Ă©tranger, sanctionnant un niveau Ă©gal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation ;
4° Une attestation de réussite au test de connaissance du français (TCF) de France Education international, délivrée depuis moins de deux ans et équivalant au minimum au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) ;
5° Une attestation de rĂ©ussite au test d’Ă©valuation du français (TEF) de la chambre de commerce et d’industrie de Paris, dĂ©livrĂ©e depuis moins de deux ans et Ă©quivalant au minimum au niveau B1 du cadre europĂ©en commun de rĂ©fĂ©rence pour les langues (CECR).

Article 2

Les dispositions du prĂ©sent arrĂȘtĂ© sont applicables, seulement en ce qu’elles font rĂ©fĂ©rence aux articles R. 612-15 et R. 612-22 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, en Nouvelle-CalĂ©donie, en PolynĂ©sie française, dans les Ăźles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 3

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le 1er mai 2022 sur l’ensemble du territoire de la RĂ©publique.

Article 4

La directrice des libertĂ©s publiques et des affaires juridiques et la directrice gĂ©nĂ©rale des outre-mer sont chargĂ©es, chacune en ce qui la concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 31 mars 2022.

Le ministre de l’intĂ©rieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
P. LĂ©glise

Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas