🟩 DĂ©cret du 13 juin 2023 portant modification du dĂ©cret du 12 juin 2021 fixant la liste des appels Ă  projets de recherche et de dĂ©veloppement technologique ouvrant droit Ă  une demande de report de dĂ©part Ă  la retraite des enseignants-chercheurs ou chercheurs responsables de tels appels Ă  projets

Références

NOR : ESRR2310975D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/13/ESRR2310975D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/13/2023-460/jo/texte
Source : JORF n°0137 du 15 juin 2023, texte n° 10

Informations

Publics concernĂ©s : professeurs de l’enseignement supĂ©rieur, directeurs de recherche, maĂźtres de confĂ©rences, chargĂ©s de recherche et personnels titulaires de l’enseignement supĂ©rieur assimilĂ©s aux maĂźtres de confĂ©rences et aux professeurs d’universitĂ© pour les Ă©lections Ă  l’instance nationale mentionnĂ©e Ă  l’article L. 952-6.

Objet : modification de la liste des appels Ă  projets ouvrant droit Ă  une demande de report de dĂ©part Ă  la retraite pour pouvoir accomplir le projet de recherche et de dĂ©veloppement technologique dont l’enseignant-chercheur ou le chercheur est responsable.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret ajoute les projets laurĂ©ats d’un appel Ă  projets « synergy grant » du Conseil europĂ©en de la recherche Ă  la liste ouvrant la possibilitĂ© Ă  l’enseignant-chercheur ou au chercheur qui en est responsable d’obtenir le report de son dĂ©part Ă  la retraite en vue d’accomplir ce projet. Il ajoute Ă©galement Ă  cette liste les financements additionnels « proof of concept » du Conseil europĂ©en de la recherche.

RĂ©fĂ©rences : le texte et le dĂ©cret qu’il modifie, dans sa rĂ©daction issue de cette modification, peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche,
Vu le code de l’Ă©ducation, notamment son article L. 952-10 ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 411-3 ;
Vu le décret n° 2021-756 du 12 juin 2021 fixant la liste des appels à projets de recherche et de développement technologique ouvrant droit à une demande de report de départ à la retraite des enseignants-chercheurs ou chercheurs responsables de tels appels à projets,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Au 1° de l’article 1er du dĂ©cret du 12 juin 2021 susvisĂ©, aprĂšs les mots : « advanced grant », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et “synergy grant” ainsi que les financements additionnels “proof of concept” ».

Article 2

La ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 13 juin 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

La ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau