🟦 Arrêté du 26 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2022 portant reconnaissance de sinistre de grande ampleur concernant les feux de forêt dans les départements de Gironde et des Landes

Au sommaire :

Références

NOR : AGRT2302034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/26/AGRT2302034A/jo/texte
Source : JORF n°0024 du 28 janvier 2023, texte n° 18

En-tête

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code forestier, notamment son article L. 121-6 ;
Vu l’arrêté du 6 octobre 2022 portant reconnaissance de sinistre de grande ampleur concernant les feux de forêt dans les départements de Gironde et des Landes,
Arrête :

Article 1

L’article 2 de l’arrêté du 6 octobre 2022 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des aides publiques destinées aux travaux de nettoyage des forêts sinistrées par les feux susvisés n’est pas subordonné, par dérogation prévue à l’article L. 121-6 du code forestier, à l’existence de l’un des documents de gestion durable mentionnés aux articles L. 124-1 et L. 124-2 du code forestier. »

Article 2

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 26 janvier 2023.

Marc Fesneau

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🟥 [Diffamation] La chambre de l’instruction est compétente pour autoriser (réserver) l’action en diffamation concernant des propos contenus dans le mémoire de la partie civile à l’occasion d’un procès

🟥 Le Conseil constitutionnel rejette le RIP relatif à la proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans

🟥 Le Conseil constitutionnel valide la loi portant sur la réforme de la retraite à 64ans

🟥 [Responsabilité civile] Un salarié victime d’un accident de la route peut demander l’indemnisation du préjudice subi lié à la privation des tickets-restaurant

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🟦 Arrêté du 26 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2022 portant reconnaissance de sinistre de grande ampleur concernant les feux de forêt dans les départements de Gironde et des Landes

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