🟩 ArrĂȘtĂ© du 26 janvier 2023 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 6 octobre 2022 portant reconnaissance de sinistre de grande ampleur concernant les feux de forĂȘt dans les dĂ©partements de Gironde et des Landes

Références

NOR : AGRT2302034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/26/AGRT2302034A/jo/texte
Source : JORF n°0024 du 28 janvier 2023, texte n° 18

En-tĂȘte

Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Vu le code forestier, notamment son article L. 121-6 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 6 octobre 2022 portant reconnaissance de sinistre de grande ampleur concernant les feux de forĂȘt dans les dĂ©partements de Gironde et des Landes,
ArrĂȘte :

Article 1

L’article 2 de l’arrĂȘtĂ© du 6 octobre 2022 susvisĂ© est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Le bĂ©nĂ©fice des aides publiques destinĂ©es aux travaux de nettoyage des forĂȘts sinistrĂ©es par les feux susvisĂ©s n’est pas subordonnĂ©, par dĂ©rogation prĂ©vue Ă  l’article L. 121-6 du code forestier, Ă  l’existence de l’un des documents de gestion durable mentionnĂ©s aux articles L. 124-1 et L. 124-2 du code forestier. »

Article 2

Le directeur gĂ©nĂ©ral de la performance Ă©conomique et environnementale des entreprises est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 26 janvier 2023.

Marc Fesneau