🟩 Ordonnance du 6 septembre 2023 relative Ă  l’accessibilitĂ© des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services tĂ©lĂ©phoniques

Références

NOR : ECOI2322052R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/9/6/ECOI2322052R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/9/6/2023-857/jo/texte
Source : JORF n°0207 du 7 septembre 2023, texte n° 4
Rapport au Président de la République : JORF n°0207 du 7 septembre 2023, texte n° 3

En-tĂȘte

Le Président de la République,
Sur le rapport de la PremiĂšre ministre et du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-8 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des postes et des communications Ă©lectroniques ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 fĂ©vrier 2005 modifiĂ©e pour l’Ă©galitĂ© des droits et des chances, la participation et la citoyennetĂ© des personnes handicapĂ©es, notamment son article 78 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 modifiée pour une République numérique, notamment son article 105 ;
Vu la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation de l’Union europĂ©enne dans les domaines de l’Ă©conomie, de la santĂ©, du travail, des transports et de l’agriculture, notamment son article 16 ;
Vu l’avis de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation des communications Ă©lectroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 29 aoĂ»t 2023 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

Au premier alinĂ©a du IV de l’article 105 de la loi du 7 octobre 2016 susvisĂ©e, les mots : « la crĂ©ation d’un groupement interprofessionnel comportant notamment des opĂ©rateurs de communications Ă©lectroniques, dont l’objet est d’assurer l’organisation, le fonctionnement et la gestion de services d’accessibilitĂ© tĂ©lĂ©phonique grĂące Ă  une mutualisation des coĂ»ts, selon des modalitĂ©s dĂ©finies par le dĂ©cret mentionnĂ© au VII du prĂ©sent article et sous le contrĂŽle de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation des communications Ă©lectroniques et des postes » sont remplacĂ©s par les mots : « une solution d’accessibilitĂ© tĂ©lĂ©phonique universelle. Cette solution comprend notamment un service de traduction simultanĂ©e Ă©crite et visuelle mis Ă  la disposition des utilisateurs sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques sans surcoĂ»t pour eux. Elle a pour objet d’offrir Ă  ces utilisateurs un parcours d’appel simple, garantissant le respect de la confidentialitĂ© des Ă©changes traduits ou transcrits. Elle permet de mutualiser les coĂ»ts des personnes soumises Ă  l’obligation d’assurer cette accessibilitĂ©. L’Etat peut confier Ă  un opĂ©rateur la mise en place ou la gestion de cette solution. »

Article 2

La seconde phrase du troisiĂšme alinĂ©a de l’article 78 de la loi du 11 fĂ©vrier 2005 susvisĂ©e est complĂ©tĂ©e par les mots suivants : « , soit assurĂ©e par l’intermĂ©diaire de la solution d’accessibilitĂ© tĂ©lĂ©phonique universelle mentionnĂ©e au IV de l’article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016. »

Article 3

Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 112-8 est ainsi modifiĂ© :
a) Le dernier alinĂ©a est complĂ©tĂ© par les mots suivants : « , soit assurĂ©e par l’intermĂ©diaire de la solution d’accessibilitĂ© tĂ©lĂ©phonique universelle mentionnĂ©e au IV de l’article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016. » ;
b) Il est complété par un troisiÚme alinéa ainsi rédigé :
« L’autoritĂ© administrative chargĂ©e de la concurrence et de la consommation peut recourir Ă  l’expertise des services du ministĂšre chargĂ© des personnes handicapĂ©es dans le cadre des investigations nĂ©cessaires au contrĂŽle des dispositions du prĂ©sent article. » ;
2° La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est complétée par un article L. 131-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-7. – Tout manquement aux dispositions de l’article L. 112-8 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excĂ©der 75 000 euros pour une personne physique et 1 % du chiffre d’affaires hors taxes rĂ©alisĂ© en France lors du dernier exercice clos pour une personne morale.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »

Article 4

La PremiĂšre ministre, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et la ministre des solidaritĂ©s et des familles sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 6 septembre 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La PremiĂšre ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

La ministre des solidarités et des familles,
Aurore Bergé