Références

NOR : BCPE2426590A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/4/BCPE2426590A/jo/texte
Source : JORF n°0242 du 11 octobre 2024, texte n° 42

En-tête

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A et les articles 164 FB à 164 FG de son annexe IV ;
Vu l’arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d’extension d’un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires, ensemble les textes qui l’ont modifié,
Arrête :

Article 1

L’annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article 164 FC, les mots : « le mois » sont remplacés par les mots : « les sept jours » ;
2° A l’article 164 FF :
a) Au premier alinéa, les mots : « sur un support informatique ou » et « ou par l’envoi des imprimés normalisés » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est abrogé.

Article 2

En vue de l’initialisation d’une nouvelle version du traitement informatisé dénommé « gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés », les personnes mentionnées à l’article 164 FB de l’annexe IV au code général des impôts déposent une déclaration comprenant, d’une part, l’ensemble des comptes actifs et des locations de coffres-forts en cours à la date de son dépôt et, d’autre part, l’ensemble des clôtures de comptes et cessations de locations de coffres-forts intervenues entre le 1er janvier 2024 et la date de la déclaration.
Cette déclaration est effectuée selon les modalités prévues à l’article 164 FF de l’annexe IV au code général des impôts et comporte les renseignements mentionnés à l’article 164 FD de l’annexe IV au code précité.

Article 3

Les dispositions de l’article 1er entrent en vigueur le 1er mai 2025.
La déclaration prévue à l’article 2 est effectuée à la date indiquée par l’administration à chaque déclarant, et au plus tard le 30 avril 2025.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 4 octobre 2024.

Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des systèmes d’information,
T. Blanc