Références

NOR : TREL2218235A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/4/TREL2218235A/jo/texte
Source : JORF n°0233 du 7 octobre 2022, texte n° 20

En-tête

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages (« directive Oiseaux ») ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 424-4, R. 424-9 et R. 424-9-1 ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1983 relatif à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux ;
Vu l’arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d’eau et de certains corvidés et pour la destruction des animaux nuisibles ;
Vu l’arrêt C-900/19 du 17 mars 2021 de la Cour de justice de l’Union européenne ;
Vu l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 20 juillet 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 juillet au 10 août 2022, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;

Article

Considérant que le 1 de l’article 8 de la directive « Oiseaux » interdit le recours à tous moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort massive ou non sélective ou pouvant entraîner localement la disparition d’une espèce ;

Considérant que le a de l’annexe IV de la directive « Oiseaux » liste les pièges-trappes parmi ces moyens, installations ou méthodes ;

Considérant que par dérogation à ces dispositions, le c du 1 de l’article 9 de la directive « Oiseaux » autorise l’exploitation judicieuse de moyens, installations ou méthodes de ce type qui, en l’absence d’autre solution satisfaisante, ont pour objectif la capture sélective et strictement contrôlée de petites quantités d’oiseaux ;

Concernant l’exploitation judicieuse :

Considérant que les méthodes de chasse traditionnelles sont susceptibles de constituer une exploitation judicieuse au sens de l’article 9 de la directive « Oiseaux » (CJUE, 17 mars 2021, n° C-900/19) alors même que l’objectif de préserver ces méthodes ne constitue pas un motif autonome de dérogation au sens de cet article ;
Considérant que cette exploitation n’est judicieuse que si elle concerne des espèces dont les niveaux de population sont maintenus à un niveau satisfaisant, c’est-à-dire à un niveau permettant une exploitation admissible des prélèvements opérés (CJUE, 16 octobre 2003, n° C-182/02 ; CJUE, 8 juin 2006, n° C-60/05 ; CJUE, 10 septembre 2009, n° C-76/08 ; CJUE, 23 avril 2020, C-217/19) ;

Considérant que les évaluations régulières de populations d’alouettes des champs indiquent qu’elles bénéficient d’un état de conservation satisfaisant ;

Considérant que les captures d’alouettes des champs à l’aide de matoles représentent moins de 1 % de la mortalité annuelle de l’espèce et qu’elles n’ont, par conséquent, aucun impact sur son statut de conservation ;

Considérant que ce mode de chasse favorise une cohabitation harmonieuse des chasseurs et des autres usagers de la nature ;

Concernant l’absence d’autre solution satisfaisante :

Considérant que les stipulations de l’article 8 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 interdisent de recourir aux méthodes de chasse énumérées à l’annexe IV, notamment l’usage de cages-pièges ;

Considérant que les stipulations de l’article 9 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009, qui ont précisément pour objet de permettre de déroger sous condition à l’interdiction posée à l’article 8, impliquent nécessairement que la chasse à tir n’est pas, en elle-même, une alternative satisfaisante à la pratique d’une chasse traditionnelle par capture d’oiseaux de cette espèce ;

Considérant que si le caractère traditionnel d’une méthode de capture n’est pas, en lui-même, suffisant pour caractériser une absence d’autre solution satisfaisante, il peut en constituer un indice (ou il peut y contribuer) ;

Considérant que les traités fondateurs de l’Union européenne protègent les cultures et traditions des Etats membres (préambule du Traité sur l’Union européenne, article 3 du Traité sur l’Union européenne et article 13 du Traité sur le fonctionnement de l’Union) ;

Considérant que le principe de proportionnalité, qui est protégé par les traités fondateurs de l’Union européenne (article 5 du Traité sur l’Union européenne et article 1er du protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au Traité sur l’Union européenne et au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), exige que les actes des institutions de l’Union ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la directive « Oiseaux » ;

Considérant que la capture d’alouettes des champs à l’aide de matoles intègre un ensemble de cultures et de traditions locales qui dépassent la simple conservation d’un usage cynégétique ;

Considérant que la capture d’alouettes des champs à l’aide de matoles est dans la continuité de savoirs et savoir-faire cynégétiques qui appartiennent à l’histoire et au patrimoine de la France et de l’humanité ;

Considérant que la capture d’alouettes des champs à l’aide de matoles véhicule un patrimoine architectural, artisanal, culinaire, cynégétique et linguistique propre aux départements dans lesquels elle se pratique ;

Considérant que la capture d’alouettes des champs à l’aide de matoles fait le lit de nombreuses recherches en sciences sociales ;

Considérant que la capture d’alouettes des champs à l’aide de matoles participe à l’entretien des espaces et des habitats naturels et, par conséquent, à la conservation et à la protection de la biodiversité ;

Considérant que la directive « Oiseaux » prescrit aux Etats membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir ou adapter la population de toutes les espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des Etats membres à un niveau qui corresponde notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, compte tenu des exigences économiques et récréationnelles (article 2 de la directive « Oiseaux ») ;

Considérant qu’il ressort de l’économie générale de la directive que l’objectif poursuivi par le législateur européen est de concilier, autant que faire se peut, la protection des oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage dans l’Union européenne avec le respect des exigences culturelles, écologiques, économiques, récréationnelles et scientifiques des Etats membres ;

Considérant que constitue par conséquent une solution alternative satisfaisante, toute alternative aux chasses traditionnelles offrant à la protection des oiseaux des garanties supérieures, tout en proposant aux chasseurs un substitut culturellement et économiquement crédible à la satisfaction de leurs loisirs ;

Considérant que, ni l’élevage, ni la chasse à tir, ne constituent des solutions alternatives satisfaisantes à la capture d’alouettes des champs à l’aide de matoles ;

Considérant que l’intérêt de cette pratique réside, pour les chasseurs, non pas dans la détention, l’élevage et/ou la reproduction d’oiseaux en captivité, ni même dans leur simple prélèvement, mais dans l’art qui entoure leur capture et la préparation de leur consommation : entretenir les sites de chasse, préparer les matoles, se fondre dans la nature, attirer les oiseaux, connaître leur éthologie, les cuisiner et partager cette passion tout en la transmettant aux nouvelles générations ;
S’agissant du cas de l’élevage :
Quant à l’absence d’autre solution satisfaisante pour les oiseaux :

Considérant que la prise en compte du bien-être animal est protégée par les traités fondateurs de l’Union européenne (article 13 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) ;

Considérant qu’une vie de captivité ne constituerait pas, pour les oiseaux, une option satisfaisante à la vie sauvage ;

Considérant que la mise en place d’une filière d’élevage et de reproduction des oiseaux concernés ne serait, ni adaptée, ni proportionnée, dans la mesure où la capture d’alouettes des champs à l’aide de matoles offre déjà aux chasseurs la possibilité de s’emparer pour un usage comme appelant, pour un temps limité, de quelques alouettes des champs ayant toujours vécu en liberté et qui, pour la plupart, ont vocation à recouvrer la vie sauvage ;Quant à l’absence d’autre solution satisfaisante pour les chasseurs :

Considérant que les traités fondateurs protègent les cultures et les traditions des Etats membres (préambule du Traité sur l’Union européenne, article 3 du Traité sur l’Union européenne et article 13 du Traité sur le fonctionnement de l’Union) ;

Considérant que la capture d’alouettes des champs à l’aide de matoles consiste principalement à capturer des spécimens destinés à la consommation locale ;

Considérant que la chasse et l’élevage constituent deux activités totalement différentes ;

Considérant que l’élevage et la reproduction en captivité d’alouettes des champs sont techniquement difficiles ;

Considérant que les difficultés entourant l’élevage et la reproduction en captivité de l’alouette des champs ne permettraient pas, aux chasseurs, de satisfaire leurs besoins en appelants ;

Considérant que les qualités comportementales des alouettes des champs captives seraient altérées ;

Considérant que le commerce d’alouettes des champs est interdit par la réglementation (y compris comme appelants) ;
S’agissant du cas de la chasse à tir :
Quant à l’absence d’autre solution satisfaisante pour les oiseaux :

Considérant que, contrairement à la chasse à tir de l’alouette des champs, la capture de cette même espèce à l’aide de matoles est subordonnée au prélèvement de petites quantités d’oiseaux ;

Considérant que la capture d’alouettes des champs à l’aide de matoles est subordonnée à des contrôles encore plus stricts et réguliers que ceux opérés dans le cadre de la chasse à tir ;

Considérant que la capture d’alouettes des champs à l’aide de matoles n’est pas moins sélective que sa chasse à tir ;

Considérant que les savoirs et savoir-faire accumulés par les chasseurs au fil des siècles rendent les prises accidentelles exceptionnelles et compatibles avec l’interprétation de la directive « Oiseaux » ;
Quant à l’absence d’autre solution satisfaisante pour les chasseurs :

Considérant que chasse à tir et chasse traditionnelle constituent deux modes de relations bien différents au sauvage au point que certains socio-anthropologues distinguent « pratiques cynégétiques » et « pratiques ceptologiques » ;

Concernant les petites quantités :

Considérant que des quotas de prélèvements sont fixés annuellement, que la méthode utilisée, l’information des services de l’Office français de la biodiversité par les chasseurs et les contrôles réalisés impliquent nécessairement un prélèvement inférieur à 1 % et que ce niveau de prélèvement est considéré comme une « petite quantité » au sens de l’article 9 de la directive « Oiseaux » ;

Considérant que la notion de petites quantités implique des prélèvements inférieurs à 1 % de la mortalité annuelle totale de la population concernée, étant entendu que par « population concernée », les juges parlent, pour les espèces migratrices, des populations des régions qui fournissent les principaux contingents fréquentant la région où s’exerce la dérogation pendant la période d’application de celle-ci (CJUE, 9 décembre 2004, n° C-79/03 ; CJUE, 15 décembre 2005, n° C-344/03 ; CJUE, 8 juin 2006, n° C-60/05 ; CJUE, 21 juin 2018, Commission/Malte, C-557/15 ; CJUE, 23 avril 2020, n° C-217/19) ;

Considérant que le nombre maximum d’alouettes des champs pouvant être capturées pendant la campagne cynégétique sont fixés chaque année par le ministre chargé de la chasse dans le but de satisfaire au critère des petites quantités ;

Considérant que chaque pratiquant est tenu d’informer en temps réel la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs concernée des prélèvements qu’il réalise ;

Considérant que lorsque le nombre maximal de spécimens à prélever est atteint, la Fédération nationale des chasseurs et les fédérations départementales et interdépartementales concernées sont chargées d’informer immédiatement leurs chasseurs que les prélèvements sont suspendus, un avis étant également publié sur le site internet de l’Office français de la biodiversité ;

Concernant la sélectivité :

Considérant qu’une méthode de chasse non létale est sélective dès lors qu’elle n’entraîne que de faibles volumes de prises accidentelles pouvant être relâchées rapidement sans que ne leur soit causé aucun dommage autre que négligeable (CJUE, 17 mars 2021, n° C-900/19) ;

Considérant que la capture d’alouettes des champs à l’aide de matoles constitue un mode de chasse non létal ;

Considérant que la période au cours de laquelle les captures sont autorisées limite le risque de prises accidentelles ;

Considérant que les lieux dans lesquels les captures sont autorisées limitent les risques de prises accidentelles ;

Considérant que les sites de chasse aux matoles sont aménagés dans un environnement dégagé permettant la surveillance constante des mécanismes de captures ;

Considérant que l’utilisation d’appâts, d’appeaux et d’appelants vivants contribue à la sélectivité du mode de capture ;

Considérant que le poids, la dimension et le treillage des matoles utilisées les rendent non vulnérantes ;

Considérant que la relève régulière des pièges permet de relâcher rapidement les oiseaux d’autres espèces qui seraient exceptionnellement capturés ;

Considérant que la désactivation nocturne des matoles diminue le risque de prises accidentelles ;

Considérant que les pratiquants doivent avoir suivi une formation spécifique délivrée par les fédérations départementales des chasseurs concernées ;

Concernant les stricts contrôles :

Considérant que l’installation de dispositifs de captures est subordonnée à la délivrance d’une autorisation individuelle annuelle pouvant être retirée et/ou non réattribuée en cas d’infraction au présent arrêté ;

Considérant que la capture d’alouettes des champs à l’aide de matoles est soumise à la détention d’un permis de chasser validé, ainsi qu’au suivi d’une formation spécifique ;

Considérant que les infractions au présent arrêtés sont pénalement sanctionnées ;

Considérant que la capture d’alouettes des champs à l’aide de matoles est strictement réglementée ;

Considérant que le non-dépassement du nombre maximum d’alouettes des champs pouvant être capturées est garanti par un système de contrôle en temps réel ;

Considérant que les dispositions du présent arrêté sont contrôlées par les agents habilités mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement, ainsi que par les agents de développement des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs concernées ;

Considérant qu’un plan de contrôles des dispositions du présent est annuellement défini par le préfet de département en partenariat avec les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs concernées ;

Considérant que ces contrôles font l’objet de rapports obligatoirement communiqués au préfet de département, au ministre de la chasse, ainsi qu’aux présidents des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs concernés ;

Considérant, ainsi, que les conditions fixées par l’article 9 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 susvisée sont remplies en l’espèce,
Arrête :

Section 1 : Conditions générales

Article 1

I. – La capture d’alouettes des champs (Alauda arvensis) à l’aide de cages pièges (« matoles ») constitue une exploitation judicieuse de petites quantités d’oiseaux qui, en l’absence d’autre solution satisfaisante, a pour objectif la capture sélective d’alouettes des champs destinées à la consommation locale, à l’exception de quelques spécimens capturés en vue de servir d’appelants.
Cette sélectivité est assurée par :
1° La période au cours de laquelle les captures sont autorisées ;
2° Les lieux au sein desquels elles sont autorisées ;
3° L’environnement dégagé dans lequel les matoles sont installées ;
4° Le poids, la dimension et le treillage des matoles utilisées ;
5° L’utilisation d’appâts, d’appeaux et d’appelants ;
6° La relève régulière des matoles tendues ;
7° La désactivation nocturne des matoles ;
8° Le suivi, par les pratiquants, d’une formation délivrée par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs concernées.

II. – Elle n’est autorisée, dans des conditions strictement contrôlées, que dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne du 1er octobre au 20 novembre.

III. – La capture d’alouettes des champs est autorisée dans les lieux où elle était encore pratiquée en 1986. Dans ces lieux, le déplacement et la réactivation d’installations de chasse est possible.

Article 2

Le nombre maximum d’alouettes des champs pouvant être capturé par département à l’aide de matoles est fixé chaque année par le ministre en charge de la chasse dans le but de ne prélever que de petites quantités d’oiseaux.

Section 2 : Spécifications techniques

Article 3

I. – La capture d’alouettes des champs à l’aide de matoles nécessite de la part du chasseur (« tendeur ») :
1° L’installation, dans les champs, de cages-pièges (« matoles ») posées en équilibre sur une tige de fer ;
2° La dispersion de graines destinées à servir d’appâts ;
3° L’utilisation d’appeaux (« chioulets ») et le positionnement d’alouettes des champs utilisées comme appelants (« semets »). Ces dernières ne peuvent être, ni aveuglées, ni mutilées. Seule l’alouette des champs vivante peut être utilisée comme appelant.

II. – Chaque pratiquant doit être présent sur les lieux de l’installation au minimum deux fois par jour, en fin de matinée et en fin d’après-midi. Cette disposition n’est pas applicable lorsque l’installation est désactivée.

III. – Les matoles doivent être désactivées après leur dernière relève et doivent l’être en tout état de cause chaque nuit, la nuit commençant une heure après le coucher du soleil et finissant une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département.

IV. – Elles doivent être démontées au plus tard deux jours après la clôture de la période où la capture est autorisée.

V. – Le nombre de matoles est limité à 150 par tendeur.

VI. – En cas de capture accidentelle exceptionnelle, les spécimens appartenant à des espèces non ciblées sont immédiatement relâchés et sont déclarés dans les 24 heures à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs concernées qui en informe le plus rapidement le service départemental de l’Office français de la biodiversité.

VII. – Les alouettes des champs destinées à la consommation sont mises à mort rapidement et sans souffrance. Celles destinées à servir d’appelants sont relâchées, à l’exception de celles pouvant être détenues conformément à la réglementation en vigueur.

VIII. – La chasse à tir de l’alouette des champs est interdite à partir des sites de chasse aux matoles du 1er octobre au 20 novembre.

IX. – La commercialisation des alouettes des champs est interdite.

Section 3 : Régime d’autorisations

Article 4

La capture d’alouettes des champs à l’aide de matoles est soumise à une autorisation individuelle annuelle délivrée, avec l’accord du détenteur des droits de chasse, au(x) responsable(s) de l’installation par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
L’autorisation comporte le(s) nom(s) du (des) responsable(s) de l’installation et les références cadastrales de celle-ci.
La liste des autorisations délivrées, comportant les références cadastrales, est communiquée au service départemental de l’Office français de la biodiversité.

Article 5

Seules sont autorisées à pratiquer la capture d’alouettes des champs à l’aide de matoles les personnes disposant d’un permis de chasser validé et ayant suivi une formation dispensée par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs concernées.
Cette formation porte :
1° Sur la réglementation en vigueur ;
2° Sur la reconnaissance précise de l’espèce ciblée et des espèces non ciblées susceptibles d’être présentes sur les sites de capture ;
3° Sur la pose et l’utilisation des dispositifs de capture ;
4° Sur le relâcher des spécimens d’espèces non ciblées exceptionnellement capturés ;
5° Sur la mise à mort rapide et sans souffrance des spécimens capturés de l’espèce ciblée ;
6° Sur les modalités de déclaration des prélèvements.
Une attestation de suivi de formation est remise en fin de formation. Elle doit pouvoir être présentée à tout instant sur les installations aux agents mentionnés à l’article 8 du présent arrêté.

Article 6

Chaque pratiquant tient à jour un état de ses captures. Ces dernières sont enregistrées dans les conditions mentionnées à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement.
L’ensemble des dispositions prévues aux articles R. 425-20-4 à R. 425-20-6 du code de l’environnement sont applicables à la capture des alouettes des champs au moyen de matoles.
L’état des captures doit pouvoir être présenté à tout instant sur les lieux de l’exploitation aux agents mentionnés à l’article 8 du présent arrêté.

Article 7

L’autorisation individuelle du (des) responsable(s) d’installation peut être retirée en cas d’infraction aux dispositions du présent arrêté, sans préjudice des sanctions et poursuites pénales applicables aux pratiquants.

Section 4 : Dispositions diverses

Article 8

I. – Un plan de contrôles du respect des dispositions du présent arrêté est défini par les préfets de département en concertation avec les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.

II. – Les contrôles sont assurés par les agents habilités mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement et par les agents de développement de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.

III. – Ces contrôles font l’objet de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles. Ils sont transmis au ministre chargé de la chasse, aux préfets de département et aux présidents de fédération départementale ou interdépartementale de chasseurs concernés au plus tard le 1er juin.

Article 9

L’arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles dans les départements des Landes, du Lot-et-Garonne et du Tarn-et-Garonne est abrogé.

Article 10

Le directeur de l’eau et de la biodiversité, les préfets des Landes et du Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 4 octobre 2022.

<Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau et de la biodiversité,
O. Thibault