🟩 ArrĂȘtĂ© du 4 octobre 2022 modifiant l’arrĂȘtĂ© relatif Ă  la mise en Ɠuvre d’une aide visant au soutien des entreprises de pĂȘche pour faire face Ă  l’augmentation des prix des matiĂšres premiĂšres et notamment de l’Ă©nergie liĂ©e Ă  l’agression de la Russie contre l’Ukraine dans le cadre du plan de rĂ©silience Ă©conomique et sociale

Références

NOR : PRMM2224276A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/4/PRMM2224276A/jo/texte
Source : JORF n°0231 du 5 octobre 2022, texte n° 5

En-tĂȘte

Le secrĂ©taire d’État auprĂšs de la PremiĂšre ministre chargĂ© de la mer,
Vu le traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le rĂšglement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne aux aides de minimis dans le secteur de la pĂȘche et de l’aquaculture ;
Vu la communication de la Commission europĂ©enne « Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’Etat visant Ă  soutenir l’Ă©conomie Ă  la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine » (2022/C 131 I/01) ;
Vu la communication de la Commission europĂ©enne « Modification de l’encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’Etat visant Ă  soutenir l’Ă©conomie Ă  la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine » (2022C 5342 final) ;
Vu la dĂ©cision SA.102839 de la Commission europĂ©enne du 18 mai 2022 relative Ă  un rĂ©gime d’aides aux entreprises de pĂȘche pour faire face Ă  l’augmentation des prix des matiĂšres premiĂšres et notamment de l’Ă©nergie liĂ©e Ă  l’agression de la Russie contre l’Ukraine ;
Vu la dĂ©cision SA.104067 de la Commission europĂ©enne du 26 aoĂ»t 2022 relative au dispositif de soutien aux entreprises de pĂȘche pour faire face Ă  l’augmentation des prix des matiĂšres premiĂšres et notamment de l’Ă©nergie liĂ©e Ă  l’agression de la Russie contre l’Ukraine ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-802 du 12 mai 2022 portant crĂ©ation d’une aide pour les entreprises de pĂȘche dans le cadre du plan de rĂ©silience Ă©conomique et sociale ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-1286 du 4 octobre 2022 modifiant le dĂ©cret n° 2022-802 du 12 mai 2022 portant crĂ©ation d’une aide Ă  la trĂ©sorerie pour les entreprises de pĂȘche dans le cadre du plan de rĂ©silience Ă©conomique et sociale ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 23 mai 2022 relatif Ă  la mise en Ɠuvre d’une aide visant au soutien des entreprises de pĂȘche pour faire face Ă  l’augmentation des prix des matiĂšres premiĂšres et notamment de l’Ă©nergie liĂ©e Ă  l’agression de la Russie contre l’Ukraine dans le cadre du plan de rĂ©silience Ă©conomique et sociale,
ArrĂȘte :

Article 1

L’arrĂȘtĂ© du 23 mai 2022 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° A l’article 1er :
a) Au premier alinéa, la date du : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date du : « 30 septembre 2022 » ;
b) Au troisiÚme alinéa, la date du : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date du : « 31 août 2022 » ;
c) AprÚs le troisiÚme alinéa est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« – pour la pĂ©riode du 1er septembre au 30 septembre 2022, l’aide correspond Ă  une remise de 10 centimes par litre de carburant et vient en complĂ©ment de la remise gĂ©nĂ©rale Ă  la pompe de 25 centimes par litre de carburant. » ;

2° Aux septiĂšme et huitiĂšme alinĂ©a de l’article 2, aprĂšs les mots : « Ă  la date de l’octroi de l’aide (en vue du versement final », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , de l’acompte » ;
3° L’article 3 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinéa, la date du : « 31 juillet » est remplacée par la date du : « 30 septembre » ;
b) Au deuxiÚme alinéa, la date du : « 31 juillet » est remplacée par la date du : « 31 août » ;
c) Le deuxiĂšme alinĂ©a est complĂ©tĂ© par les mots : « + (nombre de litres achetĂ©s dans la pĂ©riode du 1er septembre au 30 septembre 2022 et acquittĂ©s × 10 centimes) » ;
d) Au troisiÚme alinéa, aprÚs les mots : « 2022/C 131 I/01 », sont insérés les mots : « modifiée par une communication de la Commission européenne 2022C 5342 final » ;
e) Au quatriĂšme alinĂ©a, le montant de : « 35 000 € » est remplacĂ© par le montant de : « 75 000 € » et le montant de : « 65 000 € » est remplacĂ© par le montant de : « 105 000 € » ;
4° A l’article 4, le nombre : « 27,5 » est remplacĂ© par le nombre : « 35,5 » ;
5° L’article 5 est ainsi modifiĂ© :
a) Le premier alinĂ©a est complĂ©tĂ© par les mots : « et d’un acompte. Il est considĂ©rĂ© qu’il y a demande d’acompte lorsque le demandeur a dĂ©posĂ© une demande d’aide ou de solde avant l’entrĂ©e en vigueur de la modification du prĂ©sent arrĂȘtĂ© prolongeant l’aide jusqu’au 30 septembre 2022. » ;
b) Au neuviÚme alinéa, la date du : « 31 juillet » est remplacée par la date du : « 30 septembre » ;
c) Au douziÚme alinéa, aprÚs les mots : « du 17 mars au 31 mars 2022 », les mots : « et le nombre de litres achetés » sont supprimés et aprÚs la date du : « 31 juillet » sont insérés les mots : « du 1er août au 31 août puis du 1er au 30 septembre 2022 » ;
6° L’article 6 est ainsi modifiĂ© :
a) Dans l’ensemble de ses occurrences Ă  l’exception du sixiĂšme alinĂ©a, la date du : « 31 octobre » est remplacĂ©e par la date du : « 18 novembre » ;
b) Au premier alinĂ©a, aprĂšs les mots : « les demandes d’avances », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , d’acomptes » ;
c) Au sixiĂšme alinĂ©a, les mots : « avant le 31 octobre 2022 » sont supprimĂ©s et l’alinĂ©a est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Les demandeurs ont jusqu’au 18 novembre 2022 pour respecter cet engagement. » ;
d) Au douziĂšme alinĂ©a, aprĂšs les mots : « selon les modalitĂ©s exposĂ©es Ă  l’article 3 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « pour la pĂ©riode du 17 mars au 31 juillet 2022 » ;
e) Au quinziĂšme alinĂ©a, la date du : « 31 juillet » est remplacĂ©e par la date du : « 30 septembre » et aprĂšs les mots : « pour le calcul du montant de l’aide », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , Ă  l’exception des demandes concernĂ©es par le c du prĂ©sent article » ;
f) Au seiziĂšme alinĂ©a, les mots : « un titre de perception de tout ou partie de l’avance est Ă©mis par le prĂ©fet territorialement compĂ©tent et le recouvrement du trop-perçu est effectuĂ© par l’Enim » sont remplacĂ©s par les mots : « le prĂ©fet territorialement compĂ©tent notifie par une dĂ©cision de dĂ©chĂ©ance partielle ou totale au bĂ©nĂ©ficiaire le reversement de tout ou partie de l’aide attribuĂ©e. Il en informe l’Enim, qui procĂšde au recouvrement. » ;
g) Au vingtiÚme alinéa, la date du : « 31 juillet » est remplacée par la date du : « 30 septembre » ;
h) L’article est complĂ©tĂ© par deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« c) Demande de complĂ©ment d’aide si la demande d’aide a Ă©tĂ© dĂ©posĂ©e ou l’aide octroyĂ©e avant l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ© prolongeant le dispositif » est insĂ©rĂ© comme suit :
« Lorsqu’une demande d’aide ou de solde a Ă©tĂ© dĂ©posĂ©e ou une aide octroyĂ©e avant l’entrĂ©e en vigueur de la modification du prĂ©sent arrĂȘtĂ© prolongeant l’aide jusqu’au 30 septembre 2022, il est considĂ©rĂ© que cette aide constitue un acompte. Pour bĂ©nĂ©ficier du solde de l’aide au titre du dispositif prolongĂ©, le demandeur doit en faire la demande expresse par courrier adressĂ© par voie postale ou Ă©lectronique au service instructeur avant le 18 novembre 2022 accompagnĂ© des piĂšces justificatives de l’achat de carburant rĂ©alisĂ© entre le 1er aoĂ»t et le 31 aoĂ»t, puis entre le 1er septembre et le 30 septembre 2022 et acquittĂ©. Le demandeur devra joindre Ă©galement une attestation selon laquelle les engagements prĂ©vus Ă  l’article 7 sont maintenus. » ;
7° A l’article 8, aprĂšs les mots : « 2022/C 131 I/01 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « modifiĂ©e par une Communication de la Commission europĂ©enne 2022C 5342 final » ;
8° Le sixiĂšme alinĂ©a de l’article 9 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Le prĂ©fet territorialement compĂ©tent notifie au bĂ©nĂ©ficiaire les sanctions et une dĂ©cision de dĂ©chĂ©ance le reversement de tout ou partie de l’aide attribuĂ©e. Il en informe l’Enim, qui procĂšde au recouvrement. »

Article 2

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 4 octobre 2022.

Pour le secrĂ©taire d’État et par dĂ©lĂ©gation :
Le directeur gĂ©nĂ©ral des affaires maritimes, de la pĂȘche et de l’aquaculture,
E. Banel