Références

NOR : TMEI2139249A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/4/TMEI2139249A/jo/texte
Source : JORF n°0021 du 26 janvier 2022, texte n° 16

Informations

Publics concernés : personnes physiques et personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers, administrations chargées d’instruire les procédures modifiées par le présent arrêté.

Objet : suppression de l’obligation imposée aux entreprises de fournir un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à l’appui de leurs démarches administratives.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.

Notice : l’arrêté supprime l’obligation faite aux entreprises de fournir un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à l’appui de leurs demandes ou déclarations auprès de l’administration. Il substitue à la fourniture de l’extrait d’immatriculation la transmission du numéro unique d’identification délivré par l’INSEE. Grâce à ce numéro, les administrations chargées de traiter une demande ou une déclaration pourront accéder, par l’intermédiaire du site internet : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/, aux données portant sur l’identité de l’entreprise demanderesse ou déclarante issues, d’une part, du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) tenu par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et, d’autre part, du répertoire national des métiers (RNM) tenu par CMA France.

Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ;
Vu le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu l’arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l’exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises » ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « Salons et Expositions » « Exportations et transferts au sein de l’Union européenne de biens à double usage importés pour la tenue de salons et d’expositions sous le régime douanier de l’admission temporaire » ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux exportations de gaz lacrymogènes et agents antiémeute vers les pays tiers ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux exportations d’hélicoptères et de leurs pièces détachées vers les pays tiers ;
Vu l’arrêté du 14 janvier 2019 relatif à la licence générale « matériels aéronautiques », « Exportations de biens à double usage pour la réparation d’aéronefs civils » ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2019 relatif à la licence générale « Exportations de biens à double usage à destination du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord » ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce ;
Vu l’arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues,
Arrête :

Article 1

Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 1° du III des articles A. 752-1 et A. 752-2 du code de commerce, les mots : « un extrait K-bis, ou tout document assimilé, de moins de deux mois » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d’identification » ;
2° L’annexe 7-8 (Annexe à l’article A. 752-1) (Articles Annexe I à Annexe III) est abrogée.

Article 2

Le a de l’article 2 de l’arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Le numéro unique d’identification et le numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (EORI) ; ».

Article 3

Le dernier alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises » est remplacé par les dispositions suivantes :

« – le numéro unique d’identification et le numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (EORI). »

Article 4

Le dernier alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « Salons et Expositions » « Exportations et transferts au sein de l’Union européenne de biens à double usage importés pour la tenue de salons et d’expositions sous le régime douanier de l’admission temporaire » est remplacé par les dispositions suivantes :

« – le numéro unique d’identification et le numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (EORI). »

Article 5

Le cinquième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux exportations de gaz lacrymogènes et agents antiémeute vers les pays tiers est remplacé par les dispositions suivantes :

« – le numéro unique d’identification et le numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (EORI). »

Article 6

Le cinquième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux exportations d’hélicoptères et de leurs pièces détachées vers les pays tiers est remplacé par les dispositions suivantes :

« – le numéro unique d’identification et le numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (EORI). »

Article 7

Le quatrième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 14 janvier 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« – le numéro unique d’identification et le numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (EORI) ; ».

Article 8

Le quatrième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 19 mars 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« – le numéro unique d’identification et le numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (EORI) ; ».

Article 9

Le formulaire de demande d’habilitation mentionné à l’article R. 752-6-2 du code de commerce dont un modèle est annexé à l’arrêté du 19 juin 2019 susvisé est remplacé par le formulaire figurant en annexe 1 du présent arrêté.

Article 10

Le formulaire de demande d’habilitation mentionné à l’article R. 752-44-3 du code de commerce dont un modèle est annexé à l’arrêté du 28 juin 2019 susvisé est remplacé par le formulaire figurant en annexe 2 du présent arrêté.

Article 11

L’arrêté du 14 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 1er et 5, les mots : « un extrait K bis datant de moins de trois mois » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d’identification » ;
2° Aux articles 2 et 6, les mots : « une copie du certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d’identification » ;
3° A l’article 3, les mots : « – un extrait K bis ou, le cas échéant, un certificat SIRENE ; » sont supprimés ;
4° L’article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. – Les opérateurs certifiés OEA sûreté-sécurité ou sûreté-sécurité et facilitations douanières sont dispensés de fournir pour leur demande d’enregistrement la déclaration attestant des mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances. »

Article 12

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE 1
FORMULAIRE DE DEMANDE D’HABILITATION PRÉVU AUX ARTICLES R. 752-6-1 ET R. 752-6-2 DU CODE DE COMMERCE ET INTERCALAIRE POUR LA RUBRIQUE « PERSONNES AFFECTÉES À L’ACTIVITÉ FAISANT L’OBJET DE LA DEMANDE D’HABILITATION »

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

ANNEXE 2
FORMULAIRE DE DEMANDE D’HABILITATION PRÉVU AUX ARTICLES R. 752-44-2 ET R. 752-44-3 DU CODE DE COMMERCE ET INTERCALAIRE POUR LA RUBRIQUE « PERSONNES AFFECTÉES À L’ACTIVITÉ FAISANT L’OBJET DE LA DEMANDE D’HABILITATION »

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Date et signature(s)

Fait le 4 janvier 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe