🟦 Arrêté du 17 janvier 2022 relatif à l'expérimentation

Au sommaire :

Références

NOR : SSAH2200568A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/17/SSAH2200568A/jo/texte
Source : JORF n°0021 du 26 janvier 2022, texte n° 13

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 et suivants ;
Vu l’arrêté du 27 janvier 2021 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l’innovation du système de santé pour l’exercice 2021 ;
Vu l’avis du comité technique de l’innovation en santé en date du 16 décembre 2021 ;
Vu le cahier des charges sur le projet d’expérimentation « Inspir’Action »,
Arrêtent :

Article 1

L’expérimentation « Inspir’Action », telle que définie dans le cahier des charges susvisé, est autorisée pour une durée de trente mois à compter de l’inclusion du premier patient.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 17 janvier 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l’offre de soins,
K. Julienne

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep

Nota. – Le cahier des charges cité à l’article 1er (I) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel Santé – Protection sociale – Solidarité, disponible sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé.

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🟥 [Diffamation] Lorsque l’auteur d’un article publié sur LinkedIn invoque l’excuse de bonne foi, le juge doit d’abord rechercher ses propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle

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🟥 [Droit de réponse] La Cour de cassation confirme que l’action en justice afin de faire sanctionner le refus d’un droit de réponse est soumise au délai de prescription de 3 mois

🟦 Arrêté du 17 janvier 2022 relatif à l’expérimentation « Inspir’Action »

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Article 1

Article 2

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