Au sommaire :
Références
NOR : SSAH2200568A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/17/SSAH2200568A/jo/texte
Source : JORF n°0021 du 26 janvier 2022, texte n° 13
En-tête
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 et suivants ;
Vu l’arrêté du 27 janvier 2021 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l’innovation du système de santé pour l’exercice 2021 ;
Vu l’avis du comité technique de l’innovation en santé en date du 16 décembre 2021 ;
Vu le cahier des charges sur le projet d’expérimentation « Inspir’Action »,
Arrêtent :
Article 1
L’expérimentation « Inspir’Action », telle que définie dans le cahier des charges susvisé, est autorisée pour une durée de trente mois à compter de l’inclusion du premier patient.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 17 janvier 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l’offre de soins,
K. Julienne
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Nota. – Le cahier des charges cité à l’article 1er (I) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel Santé – Protection sociale – Solidarité, disponible sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé.