🟩 ArrĂȘtĂ© du 4 fĂ©vrier 2022 portant extension de l’accord pour le rĂ©amĂ©nagement de la chronologie des mĂ©dias du 24 janvier 2022

Références

NOR : MICK2203143A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/4/MICK2203143A/jo/texte
Source : JORF n°0033 du 9 février 2022, texte n° 24

En-tĂȘte

La ministre de la culture,
Vu le code du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e, notamment ses articles L. 232-1, L. 233-1, L. 234-1 et L. 234-2 ;
Vu l’accord pour le rĂ©amĂ©nagement de la chronologie des mĂ©dias du 24 janvier 2022,
ArrĂȘte :

Article 1

Sont rendues obligatoires pour toute entreprise du secteur du cinĂ©ma, pour tout Ă©diteur de services de mĂ©dias audiovisuels Ă  la demande et pour tout Ă©diteur de services de tĂ©lĂ©vision, les stipulations de l’accord pour le rĂ©amĂ©nagement de la chronologie des mĂ©dias du 24 janvier 2022.

Article 2

Les stipulations de l’accord pour le rĂ©amĂ©nagement de la chronologie des mĂ©dias du 24 janvier 2022 sont rendues obligatoires Ă  dater de la publication du prĂ©sent arrĂȘtĂ© pour une durĂ©e de trois ans. Cette extension fait l’objet d’une Ă©valuation Ă  l’issue de chaque pĂ©riode de douze mois d’application.

Article 3

L’arrĂȘtĂ© du 25 janvier 2019 portant extension de l’accord pour le rĂ©amĂ©nagement de la chronologie des mĂ©dias du 6 septembre 2018 ensemble son avenant du 21 dĂ©cembre 2018 est abrogĂ©.

Article 4

Le prĂ©sident du Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ© qui sera publiĂ©, ainsi que l’accord pour le rĂ©amĂ©nagement de la chronologie des mĂ©dias du 24 janvier 2022 qui y est annexĂ©, au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

ANNEXE ACCORD POUR LE RÉAMÉNAGEMENT DE LA CHRONOLOGIE DES MÉDIAS

Préambule

L’Ă©volution des usages et du cadre normatif, notamment la transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 14 novembre 2018, dite « SMA », a conduit le Gouvernement Ă  proposer aux parties au prĂ©sent accord de renĂ©gocier les termes de la chronologie des mĂ©dias fixĂ©s par l’accord en date du 6 septembre 2018 et son avenant du 21 dĂ©cembre 2018, Ă©tendus par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 25 janvier 2019 pour une pĂ©riode de trois ans qui expire le 10 fĂ©vrier 2022.
Le prĂ©sent accord constitue l’aboutissement de la nĂ©gociation professionnelle ainsi initiĂ©e. Il a vocation Ă  ĂȘtre rendu obligatoire par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel dans le cadre des dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-2 du code du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e.
Le prĂ©sent accord porte sur l’exploitation des Ɠuvres cinĂ©matographiques par les services de mĂ©dias audiovisuels Ă  la demande et par les services de tĂ©lĂ©vision. Il poursuit le triple objectif de garantir le plus large accĂšs aux Ɠuvres pour les spectateurs, l’investissement des acteurs de la diffusion dans la production, et le dĂ©veloppement de la crĂ©ation cinĂ©matographique dans toute sa diversitĂ©.
Les parties estiment essentiel de renforcer la lutte contre la piraterie sous toutes ses formes, par l’adoption de nouvelles mesures pendant la durĂ©e de l’accord.

1. DĂ©lais d’exploitation des Ɠuvres cinĂ©matographiques
1.1. Point de départ de la chronologie des médias

Le point de dĂ©part de la chronologie des mĂ©dias est la date de sortie en salles de spectacles cinĂ©matographiques au sens de l’article D. 231-1 du code du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e (ci-aprĂšs dĂ©nommĂ©e « date de sortie en salles »).

1.2. Exploitation sous forme de vidéogramme destiné à la vente ou à la location

Il est rappelĂ© que, conformĂ©ment aux dispositions de l’article L. 231-1 du code du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e, une Ɠuvre cinĂ©matographique peut faire l’objet d’une exploitation sous forme de vidĂ©ogramme destinĂ© Ă  la vente ou Ă  la location pour l’usage privĂ© du public Ă  l’expiration d’un dĂ©lai de quatre mois Ă  compter de la date de sa sortie en salles.
La fixation d’un dĂ©lai infĂ©rieur est de droit si l’Ɠuvre satisfait aux conditions fixĂ©es par dĂ©cret, au vu notamment des rĂ©sultats d’exploitation de l’Ɠuvre cinĂ©matographique en salles de spectacles cinĂ©matographiques. Cette dĂ©rogation ne peut avoir pour effet de rĂ©duire le dĂ©lai de plus de quatre semaines.

1.3. Exploitation par un SMAD payant Ă  l’acte

Une Ɠuvre cinĂ©matographique peut faire l’objet d’une exploitation par un service de mĂ©dias audiovisuels Ă  la demande payant Ă  l’acte selon un rĂ©gime identique Ă  celui des vidĂ©ogrammes destinĂ©s Ă  la vente ou Ă  la location, tel que rappelĂ© au 1.2.
Afin de garantir l’accĂšs le plus large aux Ɠuvres pour le public, l’exploitation d’une Ɠuvre par un service de tĂ©lĂ©vision ou par une autre catĂ©gorie de services de mĂ©dias audiovisuels Ă  la demande ne peut faire obstacle Ă  son exploitation par un service de mĂ©dias audiovisuels Ă  la demande payant Ă  l’acte.
La jouissance paisible de l’exploitation des Ɠuvres sur les diffĂ©rents modes de diffusion nĂ©cessite un encadrement des pratiques promotionnelles. Les signataires considĂšrent que la pĂ©riode de promotion Ă  destination du grand public de l’exploitation des films en vidĂ©o et en vidĂ©o Ă  la demande payante Ă  l’acte ne devra pas dĂ©buter plus de trois semaines avant le dĂ©lai d’ouverture de la fenĂȘtre d’exploitation correspondante et devra s’achever trois semaines avant l’ouverture de la fenĂȘtre d’exploitation des films en tĂ©lĂ©vision payante.

1.4. Exploitation par un service de télévision payant de cinéma

Une Ɠuvre cinĂ©matographique peut faire l’objet d’une exploitation par un service de tĂ©lĂ©vision payant de cinĂ©ma, au sens de l’article 6-2 du dĂ©cret n° 90-66 du 17 janvier 1990 dans les conditions suivantes :

1.4.1. Dans le cadre d’une premiĂšre fenĂȘtre d’exploitation

I. – A l’expiration d’un dĂ©lai de 9 mois Ă  compter de la date de sortie en salles dans les cas autres que celui prĂ©vu au II.
II. – A l’expiration d’un dĂ©lai infĂ©rieur au dĂ©lai de 9 mois prĂ©vu au I et qui ne peut ĂȘtre infĂ©rieur Ă  6 mois, dĂ©terminĂ© par accord conclu avec les organisations professionnelles du cinĂ©ma pour un service de cinĂ©ma de premiĂšres diffusions au sens de l’article 6-3 du dĂ©cret n° 90-66 du 17 janvier 1990, rĂ©pondant aux conditions suivantes :
1° Avoir conclu un accord avec les organisations professionnelles du cinéma, comparable aux accords déjà conclus par des services de premiÚres diffusions, comprenant notamment les engagements suivants :

– un engagement de diffusion ou de mise Ă  disposition d’Ɠuvres cinĂ©matographiques europĂ©ennes et d’expression originale française ;
– un engagement financier du service sur la base d’un minimum garanti, pouvant prendre la forme d’un montant d’investissement garanti en valeur absolue ;
– une clause de diversitĂ© des investissements ;
– un engagement d’Ă©ditorialisation de l’offre d’Ɠuvres cinĂ©matographiques sur le service ;
– un engagement de prĂ©financement d’Ɠuvres europĂ©ennes et d’expression originale française ;

2° Respecter la lĂ©gislation et la rĂ©glementation françaises applicables Ă  la catĂ©gorie d’Ă©diteurs de services dont il relĂšve, notamment le versement des taxes prĂ©vues aux articles L. 115-6 Ă  L. 116-3 du code du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e pour celles auxquelles ils sont assujettis, ainsi que le droit de la propriĂ©tĂ© intellectuelle ;
3° Avoir conclu une convention avec l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle.
III. – L’exploitation des Ɠuvres sur les fenĂȘtres prĂ©vues au I et au II :
1. Ne peut se poursuivre au-delĂ  du 17e mois lorsque les Ɠuvres sont prĂ©financĂ©es ou acquises :

– soit par des services de mĂ©dias audiovisuels Ă  la demande par abonnement pouvant en assurer l’exploitation Ă  l’expiration du dĂ©lai de 17 mois prĂ©vu au I du 1.5 ;
– soit par des services de tĂ©lĂ©vision payants de cinĂ©ma pouvant en assurer l’exploitation Ă  l’expiration du dĂ©lai de 17 mois prĂ©vu au I du 1.4.2 ;
– soit par des services de tĂ©lĂ©vision en clair ou des services de tĂ©lĂ©vision payants autres que de cinĂ©ma pouvant en assurer l’exploitation Ă  l’expiration du dĂ©lai de 22 mois ou du dĂ©lai de 30 mois prĂ©vus au 1.6.

La durĂ©e d’exclusivitĂ© des droits, dans les cas prĂ©citĂ©s, ne peut excĂ©der 8 mois pour la fenĂȘtre prĂ©vue au I et, pour la fenĂȘtre prĂ©vue au II, une durĂ©e convenue dans l’accord avec les organisations professionnelles du cinĂ©ma qui en dĂ©finit le dĂ©lai.
2. Ne peut se poursuivre au-delĂ  du 15e mois lorsque les Ɠuvres sont prĂ©financĂ©es ou acquises :

– soit par des services de mĂ©dias audiovisuels Ă  la demande par abonnement pouvant en assurer l’exploitation Ă  l’expiration du dĂ©lai de 15 mois prĂ©vu au II du 1.5 :
– soit par des services de tĂ©lĂ©vision payants de cinĂ©ma pouvant en assurer l’exploitation Ă  l’expiration du dĂ©lai de 15 mois prĂ©vu au I du 1.4.2.

La durĂ©e d’exclusivitĂ© des droits, dans les cas prĂ©citĂ©s, ne peut excĂ©der 6 mois pour la fenĂȘtre prĂ©vue au I et, pour la fenĂȘtre prĂ©vue au II, une durĂ©e convenue dans l’accord avec les organisations professionnelles du cinĂ©ma qui en dĂ©finit le dĂ©lai.
Toutefois, s’agissant des Ɠuvres prĂ©financĂ©es ou acquises par des services de tĂ©lĂ©vision payants de cinĂ©ma dans le cadre d’une seconde fenĂȘtre d’exploitation, les stipulations du prĂ©sent 2 ne s’appliquent pas en cas d’accord entre les services de tĂ©lĂ©vision payants de cinĂ©ma de premiĂšre fenĂȘtre et de seconde fenĂȘtre prĂ©voyant les modalitĂ©s d’exploitation des Ɠuvres sur ces diffĂ©rents services, dans les limites prĂ©vues au 1 du prĂ©sent III et sous rĂ©serve de l’accord des ayants droit.
IV. – La pĂ©riode de promotion de l’exploitation des Ɠuvres dans le cadre de cette fenĂȘtre ne devrait pas dĂ©buter plus de quatre semaines avant l’ouverture de celle-ci.

1.4.2. Dans le cadre d’une seconde fenĂȘtre d’exploitation

I. – A l’expiration d’un dĂ©lai de 17 mois Ă  compter de la date de sortie en salles dans les autres cas que celui prĂ©vu au II.
L’exploitation des Ɠuvres sur cette fenĂȘtre ne peut se poursuivre au-delĂ  du 22e mois lorsqu’elles sont prĂ©financĂ©es ou acquises par des services de tĂ©lĂ©vision en clair ou par des services de tĂ©lĂ©vision payants autres que de cinĂ©ma pouvant en assurer l’exploitation Ă  l’expiration du dĂ©lai de 22 mois ou du dĂ©lai 30 mois prĂ©vus au 1.6.
La durĂ©e d’exclusivitĂ© des droits, dans le cas prĂ©citĂ©, ne peut excĂ©der 5 mois.
II. – A l’expiration d’un dĂ©lai de 15 mois Ă  compter de la date de sortie en salles lorsque le service rĂ©pond aux conditions prĂ©vues au 2° du II du 1.4.1 et a conclu un accord avec les organisations professionnelles du cinĂ©ma. L’accord avec les organisations professionnelles du cinĂ©ma peut porter globalement sur la premiĂšre et la seconde fenĂȘtre d’exploitation.
L’exploitation des Ɠuvres sur cette fenĂȘtre ne peut se poursuivre au-delĂ  du 22e mois lorsqu’elles sont prĂ©financĂ©es ou acquises par des services de tĂ©lĂ©vision en clair ou par des services de tĂ©lĂ©vision payants autres que de cinĂ©ma pouvant en assurer l’exploitation Ă  l’expiration du dĂ©lai de 22 mois ou du dĂ©lai de 30 mois prĂ©vu au 1.6.
La durĂ©e d’exclusivitĂ© des droits, dans le cas prĂ©citĂ©, ne peut excĂ©der 7 mois.

1.5. Exploitation par un SMAD par abonnement

Une Ɠuvre cinĂ©matographique peut faire l’objet d’une exploitation par un service de mĂ©dias audiovisuels Ă  la demande par abonnement :
I. – A l’expiration d’un dĂ©lai de 17 mois Ă  compter de la date de sortie en salles dans les cas autres que ceux prĂ©vus au II et au III.
II. – A l’expiration d’un dĂ©lai de 15 mois Ă  compter de la date de sortie en salles lorsque le service rĂ©pond aux conditions prĂ©vues au 2° du II du 1.4.1 et a conclu un accord avec les organisations professionnelles du cinĂ©ma.
III. – A l’expiration d’un dĂ©lai infĂ©rieur au dĂ©lai prĂ©vu au II et qui ne peut ĂȘtre infĂ©rieur Ă  6 mois, dĂ©terminĂ© par accord conclu avec les organisations professionnelles du cinĂ©ma, lorsque le service rĂ©pond aux conditions prĂ©vues au 1° et au 2° du II du 1.4.1.
IV. – L’exploitation des Ɠuvres prĂ©financĂ©es ou acquises par un service de mĂ©dias audiovisuels Ă  la demande ne peut se poursuivre ou commencer au-delĂ  du 22e mois lorsqu’elles ont Ă©tĂ© prĂ©financĂ©es ou acquises par des services de tĂ©lĂ©vision en clair ou par des services de tĂ©lĂ©vision payants autres que de cinĂ©ma pouvant en assurer l’exploitation Ă  l’expiration du dĂ©lai de 22 mois ou du dĂ©lai de 30 mois prĂ©vu au 1.6, sauf dans les hypothĂšses et les conditions prĂ©vues au III du 1.6.
La durĂ©e d’exclusivitĂ© des droits, dans le cas prĂ©citĂ©, ne peut excĂ©der 5 mois pour la fenĂȘtre prĂ©vue au I, ne peut excĂ©der 7 mois pour la fenĂȘtre prĂ©vue au II et, pour la fenĂȘtre prĂ©vue au III, une durĂ©e convenue dans l’accord avec les organisations professionnelles du cinĂ©ma qui en dĂ©finit le dĂ©lai.
V. – L’exploitation des Ɠuvres prĂ©financĂ©es ou acquises par un service de mĂ©dias audiovisuels Ă  la demande qui n’ont pas Ă©tĂ© prĂ©financĂ©es ou acquises par des services de tĂ©lĂ©vision en clair pouvant en assurer l’exploitation Ă  l’expiration du dĂ©lai de 22 mois ou du dĂ©lai 30 mois prĂ©vus au 1.6, peut se poursuivre ou commencer au-delĂ  du 22e mois :
1° Lorsque leur coĂ»t de production est supĂ©rieur ou Ă©gal Ă  5 M€, dans les conditions suivantes :

– En cas d’accord de coexploitation d’un service de tĂ©lĂ©vision en clair avec les ayant droits, pour une exploitation sur un service de mĂ©dias audiovisuels Ă  la demande par abonnement.

Cet accord peut porter sur une Ɠuvre individualisĂ©e, ou ĂȘtre conclu de maniĂšre globale entre un service de tĂ©lĂ©vision en clair et un service de mĂ©dias audiovisuels Ă  la demande par abonnement.
En cas d’accord global, celui-ci peut prĂ©ciser la liste des Ɠuvres faisant respectivement l’objet d’une coexploitation ou d’une exploitation exclusive.
En cas d’accord global, celui-ci ne dispense pas les diffuseurs de la nĂ©cessitĂ© d’obtenir, pour chaque Ɠuvre, l’autorisation des ayants droit pour diffuser ou mettre Ă  disposition celle-ci sur les services de mĂ©dias audiovisuels Ă  la demande et de tĂ©lĂ©vision en clair. A ce titre, les ayants droit peuvent ĂȘtre parties Ă  l’accord global.
L’accord entre le service de tĂ©lĂ©vision en clair et les ayants droit prĂ©voit notamment la pĂ©riode au cours de laquelle l’Ɠuvre est mise Ă  disposition sur le service de mĂ©dias audiovisuels Ă  la demande pendant la durĂ©e de la fenĂȘtre prĂ©vue au 1.6. Il prĂ©voit Ă©galement le dĂ©lai, qui ne peut ĂȘtre infĂ©rieur Ă  un mois aprĂšs une premiĂšre diffusion sur le service de tĂ©lĂ©vision concernĂ©, durant lequel l’Ɠuvre ne peut ĂȘtre disponible sur le service de mĂ©dias audiovisuels Ă  la demande par abonnement.

– A dĂ©faut d’accord d’un service de tĂ©lĂ©vision en clair :
– soit que le dĂ©faut d’accord rĂ©sulte de ce que trois groupes de services de tĂ©lĂ©vision en clair n’ont pas rĂ©pondu, dans un dĂ©lai de deux semaines, Ă  une proposition formelle de cession qui leur a Ă©tĂ© adressĂ©e par les ayants droit en accord avec le service de mĂ©dias audiovisuels Ă  la demande, dans des conditions de marchĂ© Ă©quitables, raisonnables et non discriminatoires ;
– soit que l’accord n’ait pas Ă©tĂ© conclu bien que les ayants droit, en accord avec le service de mĂ©dias audiovisuels Ă  la demande par abonnement, aient fourni leurs meilleurs efforts pour conclure un tel accord dans des conditions de marchĂ© Ă©quitables, raisonnables et non discriminatoires, permettant une coexploitation Ă©quilibrĂ©e entre les deux services ;

2° Lorsque leur coĂ»t de production est infĂ©rieur Ă  5 M€ ;
3° Lorsqu’elles sont produites par le service de mĂ©dias audiovisuels Ă  la demande par abonnement ou par ses sociĂ©tĂ©s affiliĂ©es, dĂšs lors que leur coĂ»t de production est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  25 M€ et qu’elles ne peuvent pas ĂȘtre prises en compte au titre de la contribution au dĂ©veloppement de la production d’Ɠuvres cinĂ©matographiques en application des dispositions du dĂ©cret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de mĂ©dias audiovisuels Ă  la demande.
La durĂ©e d’exclusivitĂ© des droits, dans le cas oĂč les Ɠuvres sont prĂ©financĂ©es ou acquises par des services de tĂ©lĂ©vision en clair ou par des services de tĂ©lĂ©vision payants autres que de cinĂ©ma, ne peut excĂ©der 5 mois pour la fenĂȘtre prĂ©vue au I, 7 mois pour la fenĂȘtre prĂ©vue au II et, pour la fenĂȘtre prĂ©vue au III, une durĂ©e convenue dans l’accord avec les organisations professionnelles du cinĂ©ma qui en dĂ©finit le dĂ©lai.

1.6. Exploitation par un service de télévision en clair et un service de télévision payant autre que de cinéma

Une Ɠuvre cinĂ©matographique peut faire l’objet d’une exploitation par un service de tĂ©lĂ©vision en clair et un service de tĂ©lĂ©vision payant autre que de cinĂ©ma :
I. – A l’expiration d’un dĂ©lai de 22 mois Ă  compter de la date de sortie en salles lorsque ce service applique des engagements de contribution Ă  la production cinĂ©matographique d’un montant minimum de 3,2 % de son chiffre d’affaires, y compris la part antenne et les dĂ©penses d’achat de droits de diffusion ou d’exploitation, ce dĂ©lai Ă©tant ramenĂ© Ă  19 mois pour les Ɠuvres non acquises en tĂ©lĂ©vision payante de seconde fenĂȘtre ou par un service de mĂ©dias audiovisuels Ă  la demande par abonnement.
La durĂ©e d’exclusivitĂ© des droits pour cette fenĂȘtre d’exploitation ne peut excĂ©der 14 mois, sans prĂ©judice de la possibilitĂ©, pour le service de tĂ©lĂ©vision et les autres parties intĂ©ressĂ©es, de nĂ©gocier, par voie d’accord interprofessionnel ou par voie contractuelle, une durĂ©e d’exploitation supĂ©rieure, exclusive ou non exclusive, pour une ou plusieurs Ɠuvres dont il a acquis les droits.
II. – A l’expiration d’un dĂ©lai de 30 mois dans les autres cas.
III. – Lorsque les Ɠuvres ont Ă©tĂ© prĂ©financĂ©es ou acquises par un service de tĂ©lĂ©vision en clair, celui-ci a la facultĂ© de permettre, dans le cadre d’une nĂ©gociation commerciale engagĂ©e par les ayants droit Ă  l’initiative du service de tĂ©lĂ©vision en clair, une coexploitation avec un service de mĂ©dias audiovisuels Ă  la demande par abonnement. L’accord ainsi conclu prĂ©voit notamment la pĂ©riode au cours de laquelle l’Ɠuvre est mise Ă  disposition sur le service de mĂ©dias audiovisuels Ă  la demande pendant la durĂ©e de la fenĂȘtre prĂ©vue au I. Il prĂ©voit Ă©galement le dĂ©lai, qui ne peut ĂȘtre infĂ©rieur Ă  un mois aprĂšs une premiĂšre diffusion sur le service de tĂ©lĂ©vision concernĂ©, durant lequel l’Ɠuvre ne peut ĂȘtre disponible sur le service de mĂ©dias audiovisuels Ă  la demande par abonnement.
IV. – Si les ayants droit y ont consenti et, le cas Ă©chĂ©ant, dans le cadre d’un accord interprofessionnel, l’Ɠuvre peut faire l’objet d’une exploitation sur les services de rattrapage des services de tĂ©lĂ©vision en clair ou payants autres que de cinĂ©ma selon un rĂ©gime identique Ă  celui prĂ©vu par le prĂ©sent 1.6 pour la diffusion linĂ©aire, et de maniĂšre accessoire Ă  celle-ci.

1.7. Exploitation par un SMAD gratuit

Une Ɠuvre cinĂ©matographique peut faire l’objet d’une exploitation par un service de mĂ©dias audiovisuels Ă  la demande gratuit Ă  l’expiration d’un dĂ©lai de 36 mois Ă  compter de la date de sortie en salles.

1.8. DĂ©rogations
1.8.1. DĂ©rogation relative aux Ɠuvres du genre documentaire dont le coĂ»t certifiĂ© n’excĂšde pas 1,5 M€

Une Ɠuvre cinĂ©matographique relevant du genre documentaire peut ĂȘtre exploitĂ©e Ă  l’expiration d’un dĂ©lai de 12 mois dĂšs lors que les droits d’exploitation de cette Ɠuvre ont fait l’objet d’une proposition d’acquisition auprĂšs de l’ensemble des Ă©diteurs de services relevant d’une fenĂȘtre d’un dĂ©lai infĂ©rieur Ă  22 mois, qui n’a donnĂ© lieu, jusqu’Ă  la fin de la fenĂȘtre d’exploitation exclusive en salles de cinĂ©ma, Ă  aucun achat ou prĂ©achat au titre de cette fenĂȘtre, alors que ces droits Ă©taient contractuellement disponibles.

1.8.2. DĂ©rogation relative aux Ɠuvres du genre de la fiction dont le coĂ»t certifiĂ© n’excĂšde pas 1,5 M€

Une Ɠuvre cinĂ©matographique relevant du genre de la fiction peut ĂȘtre exploitĂ©e Ă  l’expiration d’un dĂ©lai de 12 mois dĂšs lors que les droits d’exploitation de cette Ɠuvre ont fait l’objet d’une proposition d’acquisition auprĂšs de l’ensemble des Ă©diteurs de services relevant d’une fenĂȘtre d’un dĂ©lai infĂ©rieur Ă  22 mois, qui n’a donnĂ© lieu, jusqu’Ă  la fin de la fenĂȘtre d’exploitation exclusive en salles de cinĂ©ma, Ă  aucun achat ou prĂ©achat au titre de cette fenĂȘtre, alors que ces droits Ă©taient contractuellement disponibles.

1.8.3. RÚglement des contestations relatives aux dérogations

Les parties au prĂ©sent accord s’engagent Ă  ce que toute contestation relative aux dĂ©rogations mentionnĂ©es au 1.8 puisse faire l’objet d’une conciliation par le MĂ©diateur du cinĂ©ma.

1.9. Exclusion du champ d’application

Les Ɠuvres cinĂ©matographiques de courte durĂ©e au sens de l’article D. 210-2 du code du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e ne rentrent pas dans le champ du prĂ©sent accord.

2. Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.
Il s’applique de plein droit aux contrats conclus postĂ©rieurement Ă  cette date.
Il peut s’appliquer aux contrats conclus antĂ©rieurement, soit en cas de stipulation expresse de ces contrats permettant de faire application des dĂ©lais d’exploitation rĂ©sultant du prĂ©sent accord, soit en cas d’avenant conclu Ă  cette fin.
Il est conclu pour une durée de 36 mois.
Au bout de 12 mois suivant l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent accord, les parties conviennent de se rapprocher, sous l’Ă©gide du Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e, afin de dresser un premier bilan de son application.
Au plus tard 12 mois avant l’Ă©chĂ©ance du prĂ©sent accord, les parties conviennent de se rapprocher, sous l’Ă©gide du Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e, pour convenir de sa reconduction ou de son adaptation aux Ă©volutions du secteur.

3. DĂ©nonciation

Le prĂ©sent accord peut ĂȘtre dĂ©noncĂ© par ses signataires, organisations professionnelles du cinĂ©ma reprĂ©sentatives des secteurs concernĂ©s ou Ă©diteurs de services reprĂ©sentatifs d’une ou plusieurs catĂ©gories de services, dans le respect d’un prĂ©avis de trois mois, notifiĂ© par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception s’il a fait l’objet de l’arrĂȘtĂ© prĂ©vu Ă  l’article L. 234-1 du code du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e, ou d’un prĂ©avis d’un mois notifiĂ© selon les mĂȘmes formes en l’absence d’un tel arrĂȘtĂ©.
En cas de dĂ©nonciation du prĂ©sent accord par une ou plusieurs des parties signataires, il appartiendra Ă  l’autoritĂ© compĂ©tente d’en apprĂ©cier les consĂ©quences sur la validitĂ© de l’arrĂȘtĂ© prĂ©vu Ă  l’article L. 234-1 prĂ©citĂ©, si celui-ci a Ă©tĂ© pris.

Fait Ă  Paris, le 24 janvier 2022.

Pour le Bureau de liaison des industries cinématographiques (BLIC),

Pour le Bureau de liaison des organisations du cinéma (BLOC),

Pour la Société civile des auteurs réalisateurs-producteurs (ARP),

Pour la Guilde française des scénaristes,

Pour la Fédération nationale des cinémas français (FNCF),

Pour Scénaristes de cinéma associés (SCA),

Pour la Société civile des auteurs multimédia (SCAM),

Pour la Société des réalisateurs de films (SRF),

Pour l’Association des producteurs indĂ©pendants (API),

Pour le Syndicat des producteurs indépendants (SPI),

Pour l’Union des producteurs de cinĂ©ma (UPC),

Pour l’Association du cinĂ©ma indĂ©pendant pour sa diffusion (ACID),

Pour les Distributeurs indépendants réunis européens (DIRE),

Pour le Syndicat des distributeurs indépendants (SDI),

Pour la Fédération nationale des éditeurs de films (FNEF),

Pour le Syndicat des éditeurs de vidéo à la demande (SEVAD),

Pour Canal Plus,

Pour Orange – OCS,

Pour Netflix International BV,

En prĂ©sence d’Arte France,

Pour France Télévisions,

Pour M6,

Pour TF1,

Pour Molotov,

Pour la FĂ©dĂ©ration des industries techniques du cinĂ©ma, de l’audiovisuel et du multimĂ©dia (FICAM),

Date et signature(s)

Fait le 4 février 2022.

Roselyne Bachelot-Narquin