Références

NOR : BCPE2427862A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/4/BCPE2427862A/jo/texte
Source : JORF n°0287 du 5 décembre 2024, texte n° 188

En-tête

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 235 ter ZG, 1406, 1418 et 1635 quater A à 1635 quater P, ainsi que l’annexe III à ce code, notamment ses articles 321 E, 322 A et 344 N ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 B ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
Arrête :

Article 1

Un traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « Gérer mes biens immobiliers » est mis en service sur internet par la direction générale des finances publiques en sa qualité de responsable du traitement.

Article 2

Le traitement mentionné à l’article 1er a pour finalités :
1° La consultation, la mise à jour et la rectification par les usagers particuliers et professionnels des données relatives aux biens immobiliers bâtis sur lesquels ils sont titulaires d’un droit réel de propriété ;
2° La transmission par voie électronique :
a) De la déclaration d’occupation des locaux à des fins de gestion et de recouvrement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, de la taxe d’habitation sur les locaux vacants et de la taxe annuelle sur les logements vacants ;
b) De la déclaration foncière des propriétés bâties à des fins d’évaluation de la valeur locative des locaux et de gestion et de recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
c) De la déclaration des éléments d’assiette des taxes d’urbanisme à des fins de gestion et de recouvrement de ces taxes ;
d) De la déclaration des loyers en vue de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.
La déclaration des données prévues au titre du d du 2° est facultative jusqu’au 31 décembre 2024.

Article 3

La liste des catégories données à caractère personnel et informations susceptibles d’être enregistrées dans le traitement mentionné à l’article 1er est annexée au présent arrêté.

Article 4

Chaque connexion par les usagers au service « Gérer mes biens immobiliers » fait l’objet de l’enregistrement du numéro fiscal (SPI) et du numéro SIREN de l’usager ainsi que de la date et de l’heure de la connexion.

Article 5

I. – Les données figurant dans les déclarations des loyers sont conservées sept ans à compter de la date du dépôt d’une nouvelle déclaration.
Les données relatives à l’occupation des locaux sont conservées toute la durée de validité de la déclaration à laquelle elles se rattachent et sept ans à compter du dépôt d’une nouvelle déclaration en cas de changement de la situation d’occupation du local.
Les données relatives aux déclarations foncières sont conservées toute la durée de validité de la déclaration à laquelle elles se rattachent et douze ans à compter du dépôt de la nouvelle déclaration en cas de révision ou de changement de consistance du bien.
Les déclarations des éléments d’assiette des taxes d’urbanisme sont conservées douze ans à compter de la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme.
II. – Les données mentionnées à l’article 4 sont conservées six mois à compter de la connexion.

Article 6

Le traitement mentionné à l’article 1er communique les données strictement nécessaires à la réalisation de leurs finalités aux traitements de données suivants :
1° Traitement de gestion des locaux de la direction générale des finances publiques dénommé GESLOC ;
2° Traitement de gestion de l’occupation des locaux de la direction générale des finances publiques dénommé GESTODL.

Article 7

Peuvent accéder aux données mentionnées à l’article 3 les agents habilités de la direction générale des finances publiques au moyen des traitements mentionnés à l’article 6.
Sont destinataires des seules données nécessaires à la production des rôles d’imposition des taxes foncières, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et des taxes sur les locaux vacants, en application de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, les collectivités locales ainsi que leurs groupements dotés d’une fiscalité propre, les services de l’Etat et l’Agence nationale de l’habitat.

Article 8

I. – Les droits d’accès, de rectification et à la limitation du traitement, prévus aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, s’exercent auprès des centres des finances publiques dont dépend la personne concernée.
II. – Le droit d’opposition, prévu à l’article 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, ne s’applique pas au présent traitement.
III. – Le droit à l’information ne s’applique pas dans le cadre de la déclaration d’occupation et de loyer aux personnes dont les données ont été déclarées par le propriétaire, conformément au c du 5 de l’article 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Une mention d’information est disponible, pour les usagers disposant d’un espace particulier, dans le parcours de chaque déclaration sur le site internet « impots.gouv.fr » et, pour l’ensemble des usagers, sur les notices relatives aux déclarations des revenus mises à disposition en ligne dans le cadre du parcours de la déclaration de revenus et sur le document de présentation des traitements de la direction générale des finances publiques mis en ligne sur le site « impots.gouv.fr ».

Article 9

La directrice générale des finances publiques est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE

Liste des catégories de données à caractère personnel et informations enregistrés dans le traitement automatisé dénommé « Gérer mes biens immobiliers »
I. – Pour la déclaration d’occupation des locaux et des loyers :
1° Les données renseignées par les usagers :
a) Données relatives aux déclarants : nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro fiscal (SPI), coordonnées ;
b) Date de signature de la déclaration ;
c) Données relatives au local : adresse, nature et surface ;
d) Occupation du local par son propriétaire ou par un tiers ;
e) Nature de l’occupation : résidence principale, résidence secondaire, logement vacant ;
f) Mode d’occupation : locataire ou occupant à titre gratuit et, le cas échéant, réglementation applicable au loyer ;
g) Données relatives aux occupants ainsi qu’aux occupants tenus solidairement au paiement de la taxe d’habitation, de la taxe d’habitation sur les locaux vacants :

– s’agissant des personnes physiques : nom, prénoms, date et lieu de naissance ;
– s’agissant des personnes morales : forme juridique, dénomination et numéro SIREN ;

h) Date de début et de fin d’occupation ou de vacance ;
i) Type de location : nue, meublée, à usage professionnel ou saisonnière ;
j) Numéro SIREN et dénomination du gestionnaire en cas de location saisonnière ou meublée, numéro SIREN attribué au propriétaire au titre de son activité de loueur en meublé, classement du bien en meublée de tourisme ;
k) Motifs en cas de vacance du local ;
l) Bénéfice de l’exonération mentionnée à l’article 1414 B du code général des impôts ;
m) Données relatives aux loyers (données facultatives jusqu’au 31 décembre 2024) ;
2° Les données pouvant être pré-remplies par l’administration fiscale :
a) Données relatives aux déclarants :

– s’agissant des personnes physiques : nom, prénoms, numéro fiscal (SPI) et identifiant ITIP ;
– s’agissant des personnes morales : raison sociale, numéro SIREN ;

b) Données relatives au local : adresse, nature, surface, numéro fiscal, références cadastrales, surface, numéro d’identification du local ;
3° Les données générées automatiquement :
a) Identifiant technique du déclarant ;
b) Date de signature de la déclaration.
II. – Pour la déclaration foncière des propriétés bâties :
1° Les données renseignées par les usagers :
a) Données relatives aux déclarants :

– s’agissant des personnes physiques : nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro fiscal (SPI), coordonnées ;
– s’agissant des personnes morales : numéro SIREN, dénomination, sigle, forme juridique, code activité (APE), date d’immatriculation, le cas échéant date de radiation, coordonnées ;

b) Nature du droit réel du déclarant sur le bien et mention de l’indivision ;
c) Données relatives au local ou à l’établissement industriel :
i) Adresse et, lorsque le local ou l’établissement industriel fait partie d’une copropriété, son numéro de lot de copropriété ;
ii) Appartenance à un immeuble collectif ;
d) Données concernant un local d’habitation :
i) Nature et date d’achèvement des travaux réalisés ;
ii) Surface, nombre de pièces, éléments de confort et date de première construction ;
iii) Souscription d’une déclaration d’un local à usage professionnel pour une partie du local ;
iv) Nature du prêt, date de la demande de prêt, date de la décision d’octroi du prêt, désignation et adresse de l’organisme prêteur, montant du prêt effectivement accordé, prix de revient ou prix d’acquisition du logement, date d’ouverture du chantier ;
e) Données concernant les dépendances d’un local d’habitation :
i) Nature et date d’achèvement des travaux réalisés ;
ii) Nature du local ;
iii) Surface et destination du local ;
iv) Nature du prêt, date de la demande de prêt, date de la décision d’octroi du prêt, désignation et adresse de l’organisme prêteur, montant du prêt effectivement accordé, prix de revient ou prix d’acquisition du logement, date d’ouverture du chantier ;
f) Données concernant un local professionnel :
i) Nature et date d’achèvement des travaux réalisés ;
ii) Code NACE et numéro SIREN de l’occupant ;
iii) Surface, destination et année de première construction du local ;
iv) Modalités de financement des travaux ;
v) Données relatives à la valeur vénale du bien pour les locaux évalués conformément au III de l’article 1498 du code général des impôts ;
g) Données concernant un établissement industriel :
i) Données d’identification de l’exploitant ;
ii) Nature de l’activité exercée dans l’établissement et code activité (APE) ;
iii) Données relatives au prix de revient mentionné à l’article 1499 du code général des impôts ;
2° Les données pré-remplies par l’administration fiscale :
a) Données relatives aux déclarants :

– s’agissant des personnes physiques : nom, prénoms, numéro fiscal (SPI) ;
– s’agissant des personnes morales : raison sociale, numéro SIREN ;

b) Données relatives aux locaux : adresse, références cadastrales, et numéro d’identification du local ;
c) Nature du droit réel de l’usager et mention de l’indivision ;
3° Les données générées automatiquement :
a) Identifiant technique de la déclaration ;
b) Date de signature de la déclaration ;
c) Motif de suivi de dépôt de la déclaration, soit lié au dépôt d’une autorisation d’urbanisme, soit à l’initiative de l’administration ;
d) Identifiant ITIP des déclarants.
III. – Pour la déclaration des éléments d’assiette des taxes d’urbanisme :
1° Les données renseignées par les usagers :
a) Données relatives aux déclarants :

– s’agissant des personnes physiques : nom, prénoms, date et lieu de naissance, coordonnées ;
– s’agissant des personnes morales : raison sociale, numéro SIRET ;

b) Données relatives au local : adresse du local, type d’habitation, type de dépendances, type de l’occupation, surface des biens et de ses différents éléments ;
c) Nature de l’opération ;
d) Données relatives au financement des travaux : subvention, nature et montant du prêt, prix de revient, nature des constructions et des destructions et surfaces concernées ;
e) Montant déjà versé au titre de redevance d’archéologie préventive ;
f) Aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers ;
g) Eléments d’identification et de localisation de l’opération : numéro et date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme ou de déclaration préalable, référence des parcelles cadastrales, situation juridique ;
h) Numéro et date de délivrance du certificat d’urbanisme ;
i) Date d’achèvement des opérations imposables définie au 1° de l’article 1635 quater G du code général des impôts ;
2° Les données pré-remplies par l’administration fiscale :
a) Données relatives aux déclarants : nom d’usage, prénoms, numéro SPI et identifiant ITIP des déclarants personnes physiques, raison sociale et numéro SIREN des déclarants personnes morales ;
b) Données relatives aux locaux concernés par la déclaration : adresse, références cadastrales de la parcelle d’assise et numéro d’identification du local ;
c) Numéro et date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme ou de déclaration préalable ;
3° Les données générées automatiquement :
a) Identifiant technique du déclarant ;
b) Date de signature de la déclaration ;
c) Motif de suivi de dépôt de la déclaration lié au dépôt d’une autorisation d’urbanisme.

Date et signature(s)

Fait le 4 décembre 2024.

Laurent Saint-Martin