Références

NOR : TECP2433337A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/4/TECP2433337A/jo/texte
Source : JORF n°0296 du 15 décembre 2024, texte n° 6

En-tête

La ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 224 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 125-1 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 561-3 ;
Vu l’arrêté du 15 avril 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;
Vu l’arrêté du 29 avril 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;
Vu l’arrêté du 14 octobre 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle,
Arrête :

Article 1

Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation » prévu à l’article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 susvisée est applicable sur le territoire des communes du Pas-de-Calais et du Nord faisant l’objet d’un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à la suite des inondations survenues entre le 1er novembre 2023 et le 15 janvier 2024, recensées en annexe ci-après.

Article 2

Le préfet du Pas-de-Calais et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
COMMUNES DANS LESQUELLES S’APPLIQUE LE DISPOSITIF EXPÉRIMENTAL « MIEUX RECONSTRUIRE APRÈS INONDATION »

Département du Pas-de-Calais :
Crépy, Pihen-les-Guînes et Richebourg.

Date et signature(s)

Fait le 4 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet