Au sommaire :
Références
NOR : TECP2433337A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/4/TECP2433337A/jo/texte
Source : JORF n°0296 du 15 décembre 2024, texte n° 6
En-tĂȘte
La ministre de la transition Ă©cologique, de l’Ă©nergie, du climat et de la prĂ©vention des risques,
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 224 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 125-1 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 561-3 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 15 avril 2024 portant reconnaissance de l’Ă©tat de catastrophe naturelle ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 29 avril 2024 portant reconnaissance de l’Ă©tat de catastrophe naturelle ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 14 octobre 2024 portant reconnaissance de l’Ă©tat de catastrophe naturelle,
ArrĂȘte :
Article 1
Le dispositif expĂ©rimental dĂ©nommĂ© « Mieux reconstruire aprĂšs inondation » prĂ©vu Ă l’article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 dĂ©cembre 2020 de finances pour 2021 susvisĂ©e est applicable sur le territoire des communes du Pas-de-Calais et du Nord faisant l’objet d’un arrĂȘtĂ© portant reconnaissance de l’Ă©tat de catastrophe naturelle Ă la suite des inondations survenues entre le 1er novembre 2023 et le 15 janvier 2024, recensĂ©es en annexe ci-aprĂšs.
Article 2
Le prĂ©fet du Pas-de-Calais et le directeur gĂ©nĂ©ral de la prĂ©vention des risques sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Annexe
ANNEXE
COMMUNES DANS LESQUELLES S’APPLIQUE LE DISPOSITIF EXPĂRIMENTAL « MIEUX RECONSTRUIRE APRĂS INONDATION »
DĂ©partement du Pas-de-Calais :
Crépy, Pihen-les-Gußnes et Richebourg.
Date et signature(s)
Fait le 4 décembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet