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Références
NOR : TECP2433334A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/4/TECP2433334A/jo/texte
Source : JORF n°0296 du 15 décembre 2024, texte n° 5
En-tĂȘte
La ministre de la transition Ă©cologique, de l’Ă©nergie, du climat et de la prĂ©vention des risques,
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 rĂ©glementant les conditions d’exercice des activitĂ©s relatives Ă certaines opĂ©rations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 31 janvier 2024 fixant les modalitĂ©s de l’expĂ©rimentation « Mieux reconstruire aprĂšs inondation » crĂ©Ă©e par l’article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 dĂ©cembre 2020 de finances pour 2021 dans les dĂ©partements du Nord et du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 4 dĂ©cembre 2024 portant dĂ©signation des communes dans lesquelles s’applique le dispositif expĂ©rimental « Mieux reconstruire aprĂšs inondation » (MIRAPI),
ArrĂȘte :
Article 1
L’article 1er de l’arrĂȘtĂ© du 31 janvier 2024 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Les mots : « et du 22 mars 2024 », sont remplacés par les mots : « , du 22 mars 2024 et du 4 décembre 2024 ».
Article 2
Le prĂ©fet du Nord, le prĂ©fet du Pas-de-Calais et le directeur gĂ©nĂ©ral de la prĂ©vention des risques sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 4 décembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet