Au sommaire :
Références
NOR : ECOD2433583A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/10/ECOD2433583A/jo/texte
Source : JORF n°0296 du 15 décembre 2024, texte n° 18
Informations
Publics concernés : personnes physiques et gérants des sociétés en nom collectif agréés en qualité de gérants de débits de tabac ordinaires.
Objet : modification de la valeur d’achat du point.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2025.
Notice : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© fixe pour 2025, la valeur d’achat du point.
RĂ©fĂ©rence : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© modifie l’arrĂȘtĂ© du 13 novembre 1963 modifiĂ©, pris pour l’application du dĂ©cret du 30 octobre 1963 modifiĂ© relatif au rĂ©gime d’allocations viagĂšres des gĂ©rants de dĂ©bits de tabac.
En-tĂȘte
Le ministre auprÚs du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le dĂ©cret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifiĂ©, relatif au rĂ©gime d’allocations viagĂšres des gĂ©rants de dĂ©bits de tabac ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 13 novembre 1963 modifiĂ©, pris pour l’application du dĂ©cret du 30 octobre 1963 modifiĂ© relatif au rĂ©gime d’allocations viagĂšres des gĂ©rants de dĂ©bits de tabac,
ArrĂȘte :
Article 1
Le 1 du III de l’article 14 de l’arrĂȘtĂ© du 13 novembre 1963 susvisĂ© est remplacĂ© par les dispositions suivantes : « A compter du 1er janvier 2025, la valeur d’achat du point est de 4,86 âŹ. »
Article 2
Le directeur gĂ©nĂ©ral des douanes et droits indirects est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 10 décembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douaniÚre,
T. Fiévet