Références

NOR : ECOD2433583A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/10/ECOD2433583A/jo/texte
Source : JORF n°0296 du 15 décembre 2024, texte n° 18

Informations

Publics concernés : personnes physiques et gérants des sociétés en nom collectif agréés en qualité de gérants de débits de tabac ordinaires.

Objet : modification de la valeur d’achat du point.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2025.

Notice : le présent arrêté fixe pour 2025, la valeur d’achat du point.

Référence : le présent arrêté modifie l’arrêté du 13 novembre 1963 modifié, pris pour l’application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac.

En-tête

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié, relatif au régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu l’arrêté du 13 novembre 1963 modifié, pris pour l’application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac,
Arrête :

Article 1

Le 1 du III de l’article 14 de l’arrêté du 13 novembre 1963 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « A compter du 1er janvier 2025, la valeur d’achat du point est de 4,86 €. »

Article 2

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 10 décembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
T. Fiévet