Références

NOR : TSSE2504905A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/31/TSSE2504905A/jo/texte
Source : JORF n°0080 du 3 avril 2025, texte n° 23

En-tête

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-59, R. 161-62 et R. 161-68 ;
Vu l’arrêté du 29 janvier 1993 modifié autorisant la mise en place d’un système automatisé permanent d’information sur les retraites ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 12 décembre 2024,
Arrêtent :

Article 1

L’arrêté du 29 janvier 1993 susvisé, est ainsi modifié :
1° L’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. – I. – L’échantillon interrégimes de retraités est constitué en 2024 de l’ensemble des personnes nées :
« 1° Du 1er au 10 octobre des années 1914 à 1941 ;
« 2° Du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 juillet et du 1er au 10 octobre des années 1942 à 1952 ;
« 3° Du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 février, du 1er au 4 mars, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 mai, du 1er au 4 juin, du 1er au 4 juillet, du 1er au 4 août, du 1er au 4 septembre, du 1er au 10 octobre, du 1er au 4 novembre et du 1er au 4 décembre des années 1953 à 1966 ;
« 4° Du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 juillet et du 1er au 10 octobre des années 1967 à 2004.
« II. – Sont également sélectionnées les personnes de ces mêmes générations dont le mois de naissance est inconnu et dont la clé du numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques est :
« 1° 06, 27 ou 79 pour les personnes nées de 1914 à 1941 ;
« 2° 06, 27, 30, 79, 60 ou 89 pour les personnes nées de 1942 à 1952 et de 1967 à 2004 ;
« 3° 06, 11, 16, 21, 27, 30, 43, 49, 55, 60, 65, 70, 79, 84 ou 89 pour les personnes nées de 1953 à 1966. » ;
2° L’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les données à caractère personnel traitées pour la constitution de l’échantillon interrégimes de retraités sont conservées par la DREES pour une durée maximale de trente ans. » ;

3° L’article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. – Les personnes mentionnées à l’article 2 reçoivent les informations prévues à l’article 13 ou 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et en particulier l’information selon laquelle les droits d’opposition et d’effacement ne s’appliquent pas au traitement tel que prévu au dernier alinéa, dans les conditions prévues à l’article R. 161-68 du code de la sécurité sociale.
« Ces mêmes personnes peuvent exercer leur droit d’accès à leurs données, leur droit de rectification de leurs données et leur droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, dans les conditions prévues à l’article R. 161-68 du code de la sécurité sociale.
« Conformément à ce même article R. 161-68, les droits d’opposition et d’effacement ne s’appliquent pas au présent traitement. »

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 31 mars 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques,
F. Lenglart

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques,
J.-L. Tavernier

La ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des finances publiques,
A. Verdier