🟩 ArrĂȘtĂ© du 31 mars 2023 relatif au taux de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie Ă©lectronique en vue de fournir certaines prestations de transport prĂ©vue Ă  l’article 300 bis du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts

Références

NOR : ECOB2308348A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/31/ECOB2308348A/jo/texte
Source : JORF n°0081 du 5 avril 2023, texte n° 8

Article

Par arrĂȘtĂ© du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, du ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, et du ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ© des transports, en date du 31 mars 2023, le taux de la taxe prĂ©vue Ă  l’article 300 bis du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts et exigible au titre de l’annĂ©e 2022 est fixĂ© Ă  0,46 %.