🟦 Arrêté du 31 mars 2023 relatif au taux de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport prévue à l’article 300 bis du code général des impôts

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Au sommaire :

Références

NOR : ECOB2308348A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/31/ECOB2308348A/jo/texte
Source : JORF n°0081 du 5 avril 2023, texte n° 8

Article

Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, en date du 31 mars 2023, le taux de la taxe prévue à l’article 300 bis du code général des impôts et exigible au titre de l’année 2022 est fixé à 0,46 %.