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Références
NOR : ECOT2309173A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/31/ECOT2309173A/jo/texte
Source : JORF n°0081 du 5 avril 2023, texte n° 9
En-tĂȘte
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu l’article 130 de la loi n° 2022-1726 du 30 dĂ©cembre 2022 portant loi de finances pour 2023 ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-1733 du 30 dĂ©cembre 2022 relatif Ă l’Ă©mission des valeurs du TrĂ©sor, notamment son article 1er,
ArrĂȘte :
Article 1
Il est crĂ©Ă© une ligne d’obligations assimilables du TrĂ©sor 3,00 % 25 mai 2033 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 mai 2033 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L’intĂ©rĂȘt nominal est de 0,030 euro par obligation de 1 euro. Il est payable Ă terme Ă©chu le 25 mai de chaque annĂ©e et, pour la premiĂšre fois, le 25 mai 2023.
Article 2
Les titres cessent de porter intĂ©rĂȘt Ă partir du jour oĂč ils sont appelĂ©s au remboursement.
Article 3
Le paiement des intĂ©rĂȘts et le remboursement de ces titres sont effectuĂ©s sous la seule dĂ©duction des impĂŽts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement Ă la charge des porteurs.
Article 4
L’Etat s’interdit de procĂ©der pendant toute la durĂ©e de l’emprunt Ă l’amortissement par remboursement anticipĂ© des obligations, mais se rĂ©serve le droit de procĂ©der, sur le marchĂ©, Ă des rachats ou des Ă©changes.
Article 5
Les versements prĂ©vus Ă l’article 1er sont effectuĂ©s, selon le cas, par l’Ă©metteur ou par l’intermĂ©diaire gĂ©rant l’inscription en compte.
Article 6
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 31 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur gĂ©nĂ©ral de l’Agence France TrĂ©sor,
C. Rousseau