🟩 ArrĂȘtĂ© du 31 mars 2023 relatif Ă  la crĂ©ation d’obligations assimilables du TrĂ©sor 3,00 % 25 mai 2033 en euros

Références

NOR : ECOT2309173A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/31/ECOT2309173A/jo/texte
Source : JORF n°0081 du 5 avril 2023, texte n° 9

En-tĂȘte

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu l’article 130 de la loi n° 2022-1726 du 30 dĂ©cembre 2022 portant loi de finances pour 2023 ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-1733 du 30 dĂ©cembre 2022 relatif Ă  l’Ă©mission des valeurs du TrĂ©sor, notamment son article 1er,

ArrĂȘte :

Article 1

Il est crĂ©Ă© une ligne d’obligations assimilables du TrĂ©sor 3,00 % 25 mai 2033 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 mai 2033 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L’intĂ©rĂȘt nominal est de 0,030 euro par obligation de 1 euro. Il est payable Ă  terme Ă©chu le 25 mai de chaque annĂ©e et, pour la premiĂšre fois, le 25 mai 2023.

Article 2

Les titres cessent de porter intĂ©rĂȘt Ă  partir du jour oĂč ils sont appelĂ©s au remboursement.

Article 3

Le paiement des intĂ©rĂȘts et le remboursement de ces titres sont effectuĂ©s sous la seule dĂ©duction des impĂŽts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement Ă  la charge des porteurs.

Article 4

L’Etat s’interdit de procĂ©der pendant toute la durĂ©e de l’emprunt Ă  l’amortissement par remboursement anticipĂ© des obligations, mais se rĂ©serve le droit de procĂ©der, sur le marchĂ©, Ă  des rachats ou des Ă©changes.

Article 5

Les versements prĂ©vus Ă  l’article 1er sont effectuĂ©s, selon le cas, par l’Ă©metteur ou par l’intermĂ©diaire gĂ©rant l’inscription en compte.

Article 6

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 31 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur gĂ©nĂ©ral de l’Agence France TrĂ©sor,
C. Rousseau