Références

NOR : ECOT2309173A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/31/ECOT2309173A/jo/texte
Source : JORF n°0081 du 5 avril 2023, texte n° 9

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l’article 130 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2022-1733 du 30 décembre 2022 relatif à l’émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,

Arrête :

Article 1

Il est créé une ligne d’obligations assimilables du Trésor 3,00 % 25 mai 2033 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 mai 2033 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L’intérêt nominal est de 0,030 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année et, pour la première fois, le 25 mai 2023.

Article 2

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

Article 3

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

Article 4

L’Etat s’interdit de procéder pendant toute la durée de l’emprunt à l’amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

Article 5

Les versements prévus à l’article 1er sont effectués, selon le cas, par l’émetteur ou par l’intermédiaire gérant l’inscription en compte.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 31 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’Agence France Trésor,
C. Rousseau