🟩 ArrĂȘtĂ© du 29 mars 2023 supprimant le caractĂšre obligatoire de diverses normes

Références

NOR : ECOI2307724A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/29/ECOI2307724A/jo/texte
Source : JORF n°0081 du 5 avril 2023, texte n° 7

Informations

Publics concernĂ©s : les Ă©tablissements organisant la pratique d’activitĂ©s nautiques en eau vive, les fĂ©dĂ©rations sportives compĂ©tentes.

Objet : l’arrĂȘtĂ© supprime le caractĂšre obligatoire d’une norme.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’arrĂȘtĂ© substitue au caractĂšre obligatoire d’une norme une prĂ©somption de conformitĂ© afin de simplifier et de mettre Ă  jour la rĂ©glementation.

RĂ©fĂ©rences : l’arrĂȘtĂ© peut ĂȘtre consultĂ© sur le site de LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation ;
Vu le code du sport, notamment ses articles A. 322-47 et A. 322-50,
ArrĂȘtent :

Article 1

Au 3° de l’article A. 322-47 du code du sport, les mots :
« 3° D’un casque de protection rĂ©pondant Ă  la norme NF EN 1385 pour les activitĂ©s en riviĂšre Ă  partir de la classe III »
sont remplacés par les mots :
« 3° Pour les activitĂ©s en riviĂšre Ă  partir de la classe III, d’un casque de protection garantissant la sĂ©curitĂ©. Le respect de la norme NF EN 1385 : 2012 est prĂ©sumĂ© satisfaire Ă  cette exigence ».

Article 2

Au 3° de l’article A. 322-50 du code du sport, les mots :
« 3° D’un casque de protection rĂ©pondant Ă  la norme NF EN 1385 pour les activitĂ©s en riviĂšre Ă  partir de la classe III »
sont remplacés par les mots :
« 3° Pour les activitĂ©s en riviĂšre Ă  partir de la classe III, d’un casque de protection garantissant la sĂ©curitĂ©. Le respect de la norme NF EN 1385 : 2012 est prĂ©sumĂ© satisfaire Ă  cette exigence ».

Article 3

Le dĂ©lĂ©guĂ© interministĂ©riel aux normes et le directeur des sports sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 29 mars 2023.

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
R. Stefanini

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
F. Bourdais