🟩 ArrĂȘtĂ© du 31 mars 2022 portant dĂ©rogation temporaire aux rĂšgles en matiĂšre de temps de conduite pour le transport routier d’hydrocarbures

Références

NOR : TRAT2208863A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/31/TRAT2208863A/jo/texte
Source : JORF n°0077 du 1 avril 2022, texte n° 51

En-tĂȘte

Le ministre délégué auprÚs de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le rĂšglement n° 561/2006/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 15 mars 2006 relatif Ă  l’harmonisation de certaines dispositions de la lĂ©gislation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les rĂšglements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le rĂšglement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, et notamment son article 14.2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3312-1, R. 3312-50 Ă  R. 3312-52, et R. 3313-6-1 ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif Ă  l’aide exceptionnelle Ă  l’acquisition de carburants ;

Considérants

ConsidĂ©rant que le Gouvernement a prĂ©vu d’assurer temporairement par le versement d’une aide budgĂ©taire une baisse du prix des carburants, dans les conditions prĂ©vues par le dĂ©cret du 25 mars 2022 susvisĂ© ; considĂ©rant que cette aide augmentera fortement le volume de carburants distribuĂ© Ă  compter du 1er avril 2022 ; considĂ©rant que, afin d’assurer l’approvisionnement rĂ©gulier des points de distribution dans ce contexte, il est nĂ©cessaire d’accĂ©lĂ©rer et de fluidifier temporairement les opĂ©rations de transport routier d’hydrocarbures sur le territoire national, afin d’y rĂ©partir plus rapidement les volumes disponibles et Ă©viter ainsi les pĂ©nuries ; considĂ©rant de plus que l’approvisionnement en hydrocarbures du pays est perturbĂ© par la situation internationale et que les opĂ©rateurs de transport routier peuvent ĂȘtre contraints, du fait de ces difficultĂ©s, d’acheminer les hydrocarbures vers les points de stockage et de distribution depuis des sites d’importation plus Ă©loignĂ©s, ce qui est susceptible de rallonger les temps de parcours ; considĂ©rant, vu le caractĂšre stratĂ©gique de l’approvisionnement et de la distribution d’hydrocarbures, que cette situation constitue un cas d’urgence, mentionnĂ© Ă  l’article 14.2 du rĂšglement du 15 mars 2006 susvisĂ©, justifiant la mise en Ɠuvre d’une dĂ©rogation temporaire aux rĂšgles en matiĂšre de temps de conduite,
ArrĂȘte :

Article 1

Les opĂ©rations de transport routier d’hydrocarbures relevant du rĂšglement du 15 mars 2006 susvisĂ©, en France mĂ©tropolitaine, dans le DĂ©partement de Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et Ă  La RĂ©union, bĂ©nĂ©ficient, par dĂ©rogation Ă  l’article 6 de ce rĂšglement, des dĂ©rogations temporaires suivantes :
1 – DĂ©passement de la durĂ©e maximale de conduite journaliĂšre dans la limite d’une heure ;
2 – DĂ©passement de la durĂ©e maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de quatre heures.

Article 2

Les dĂ©rogations prĂ©vues Ă  l’article 1er s’appliquent dans le respect des dispositions du code des transports relatives aux temps de travail et de repos applicables aux conducteurs, notamment celles prĂ©vues aux articles L. 3312-1 et R. 3312-50 Ă  R. 3312-52.

Article 3

Les dĂ©rogations prĂ©vues Ă  l’article 1er sont accordĂ©es jusqu’au vendredi 8 avril 2022 inclus.

Article 4

Le directeur gĂ©nĂ©ral des infrastructures, des transports et des mobilitĂ©s est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française, et fera l’objet d’une notification Ă  la Commission europĂ©enne en application de l’article 14.2 du rĂšglement susvisĂ©.

Date et signature(s)

Fait le 31 mars 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités,
M. Papinutti