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Références
NOR : TRAT2208863A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/31/TRAT2208863A/jo/texte
Source : JORF n°0077 du 1 avril 2022, texte n° 51
En-tête
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le règlement n° 561/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, et notamment son article 14.2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3312-1, R. 3312-50 à R. 3312-52, et R. 3313-6-1 ;
Vu le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants ;
Considérants
Considérant que le Gouvernement a prévu d’assurer temporairement par le versement d’une aide budgétaire une baisse du prix des carburants, dans les conditions prévues par le décret du 25 mars 2022 susvisé ; considérant que cette aide augmentera fortement le volume de carburants distribué à compter du 1er avril 2022 ; considérant que, afin d’assurer l’approvisionnement régulier des points de distribution dans ce contexte, il est nécessaire d’accélérer et de fluidifier temporairement les opérations de transport routier d’hydrocarbures sur le territoire national, afin d’y répartir plus rapidement les volumes disponibles et éviter ainsi les pénuries ; considérant de plus que l’approvisionnement en hydrocarbures du pays est perturbé par la situation internationale et que les opérateurs de transport routier peuvent être contraints, du fait de ces difficultés, d’acheminer les hydrocarbures vers les points de stockage et de distribution depuis des sites d’importation plus éloignés, ce qui est susceptible de rallonger les temps de parcours ; considérant, vu le caractère stratégique de l’approvisionnement et de la distribution d’hydrocarbures, que cette situation constitue un cas d’urgence, mentionné à l’article 14.2 du règlement du 15 mars 2006 susvisé, justifiant la mise en œuvre d’une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite,
Arrête :
Article 1
Les opérations de transport routier d’hydrocarbures relevant du règlement du 15 mars 2006 susvisé, en France métropolitaine, dans le Département de Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, bénéficient, par dérogation à l’article 6 de ce règlement, des dérogations temporaires suivantes :
1 – Dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite d’une heure ;
2 – Dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de quatre heures.
Article 2
Les dérogations prévues à l’article 1er s’appliquent dans le respect des dispositions du code des transports relatives aux temps de travail et de repos applicables aux conducteurs, notamment celles prévues aux articles L. 3312-1 et R. 3312-50 à R. 3312-52.
Article 3
Les dérogations prévues à l’article 1er sont accordées jusqu’au vendredi 8 avril 2022 inclus.
Article 4
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et fera l’objet d’une notification à la Commission européenne en application de l’article 14.2 du règlement susvisé.
Date et signature(s)
Fait le 31 mars 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités,
M. Papinutti