🟩 DĂ©cret du 31 mars 2022 pris pour l’application de l’article 1er de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire

Références

NOR : JUSB2200915D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/31/JUSB2200915D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/31/2022-462/jo/texte
Source : JORF n°0077 du 1 avril 2022, texte n° 19

Informations

Publics concernés : justiciables, auxiliaires de justice, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers en chef des juridictions administratives, greffiers, magistrats, médias.

Objet : application de l’article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 dĂ©cembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret a pour objet de prĂ©ciser les conditions d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la libertĂ© de la presse dans sa rĂ©daction issue de l’article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 dĂ©cembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire qui crĂ©e un nouveau rĂ©gime dĂ©rogatoire Ă  l’interdiction de principe d’enregistrement et de diffusion des audiences fixĂ©e par l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la libertĂ© de la presse.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.lĂ©gifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse, notamment son article 38 quater ;
Vu l’avis du comitĂ© technique spĂ©cial placĂ© auprĂšs du premier prĂ©sident de la Cour de cassation en date du 3 mars 2022 ;
Vu l’avis du comitĂ© technique spĂ©cial placĂ© auprĂšs du directeur des services judiciaires, en date du 3 mars 2022 ;
Vu l’avis de la commission supĂ©rieure du Conseil d’Etat en date du 17 mars 2022 ;
Vu l’avis du conseil supĂ©rieur de la Cour des comptes en date du 18 mars 2022 ;
Vu l’avis du conseil supĂ©rieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en date du 22 mars 2022 ;
Vu l’avis du conseil supĂ©rieur des chambres rĂ©gionales des comptes en date du 24 mars 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Les modalitĂ©s d’application des dispositions de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la libertĂ© de la presse prĂ©voyant l’enregistrement des audiences en vue de leur diffusion sont fixĂ©es par le prĂ©sent dĂ©cret.

Chapitre Ier : L’autorisation d’enregistrer une audience en vue de sa diffusion

Section 1 : La demande d’autorisation et la dĂ©cision de l’autoritĂ© compĂ©tente

Article 2

La demande d’autorisation d’enregistrement sonore ou audiovisuel d’une audience en vue de sa diffusion adressĂ©e au garde des sceaux, ministre de la justice, prĂ©cise le motif d’intĂ©rĂȘt public d’ordre pĂ©dagogique, informatif, culturel ou scientifique qui la justifie.
La demande est accompagnĂ©e d’une description circonstanciĂ©e du projet Ă©ditorial. Elle prĂ©cise les conditions d’enregistrement et de diffusion.

 

Article 3

 

DĂšs rĂ©ception de la demande, le garde des sceaux, ministre de la justice, la transmet Ă  l’autoritĂ© appelĂ©e Ă  statuer en application du premier alinĂ©a du I de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la libertĂ© de la presse.
Dans un dĂ©lai de quinze jours Ă  compter de la rĂ©ception de la demande, le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet son avis Ă  l’autoritĂ© appelĂ©e Ă  statuer. Au terme de ce dĂ©lai, son silence vaut avis dĂ©favorable.

 

Article 4

 

S’agissant des audiences judiciaires, l’autoritĂ© appelĂ©e Ă  statuer sur la demande sollicite l’avis prĂ©alable du ministĂšre public.

 

Article 5

 

L’autoritĂ© appelĂ©e Ă  statuer sur la demande d’autorisation se prononce dans un dĂ©lai de quarante-cinq jours Ă  compter de sa rĂ©ception par le garde des sceaux, ministre de la justice. Elle notifie sa dĂ©cision sans dĂ©lai au demandeur. Au terme du dĂ©lai de quarante-cinq jours, son silence vaut dĂ©cision de rejet.
L’autorisation peut ĂȘtre accompagnĂ©e de prescriptions relatives aux conditions techniques d’enregistrement et de diffusion, visant Ă  garantir le respect des principes mentionnĂ©s au troisiĂšme et au cinquiĂšme alinĂ©a du I de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la libertĂ© de la presse.

 

Article 6

 

La dĂ©cision refusant l’enregistrement peut faire l’objet d’un recours dans les huit jours de sa notification ou de la date Ă  laquelle est nĂ©e la dĂ©cision implicite de rejet.
Ce recours, qui n’a pas d’effet suspensif, est portĂ© :
1° Devant le Tribunal des conflits, lorsque la décision a été rendue par le président de cette juridiction ;
2° Devant le Conseil d’Etat, lorsque la dĂ©cision a Ă©tĂ© rendue par le vice-prĂ©sident du Conseil d’Etat ou par le prĂ©sident d’une juridiction de l’ordre administratif ;
3° Devant la Cour de cassation, lorsque la dĂ©cision a Ă©tĂ© rendue par le premier prĂ©sident de la Cour de cassation, par le prĂ©sident des juridictions comprenant un magistrat du siĂšge membre de la Cour de cassation ou le premier prĂ©sident d’une cour d’appel.
Le recours est formé, instruit et jugé selon les rÚgles applicables devant la juridiction appelée à statuer ; devant la Cour de cassation, il est fait par simple déclaration au greffe de cette cour.

Section 2 : Le recueil des consentements

Article 7

 

Dans tous les cas oĂč un accord prĂ©alable Ă  l’enregistrement est requis, son recueil incombe au bĂ©nĂ©ficiaire de l’autorisation d’enregistrement, qui en justifie auprĂšs du prĂ©sident de l’audience.
L’accord est recueilli au moyen d’un formulaire Ă©tabli conformĂ©ment Ă  un modĂšle fixĂ© par arrĂȘtĂ© du garde des sceaux, ministre de la justice.
Dans le cas oĂč l’enregistrement d’une audience, qu’elle soit publique ou non, concerne un majeur bĂ©nĂ©ficiant d’une mesure de protection juridique apte Ă  exprimer sa volontĂ© mais inapte Ă  la transcrire, le majeur protĂ©gĂ© peut, Ă  cette fin, bĂ©nĂ©ficier de l’assistance de la personne chargĂ©e de sa protection.

 

Article 8

 

Le recueil du consentement des personnes enregistrĂ©es Ă  la diffusion de leur image et des autres Ă©lĂ©ments permettant leur identification incombe au bĂ©nĂ©ficiaire de l’autorisation d’enregistrement.
Ce consentement est distinct de l’accord prĂ©alable Ă  l’enregistrement mentionnĂ© Ă  l’article 7.
Il est recueilli avant l’audience au moyen d’un formulaire Ă©tabli conformĂ©ment Ă  un modĂšle fixĂ© par arrĂȘtĂ© du garde des sceaux, ministre de la justice.

 

Article 9

 

Le délai de quinze jours dont disposent les personnes enregistrées pour rétracter leur consentement à la diffusion de leur image et des autres éléments permettant leur identification commence à courir au lendemain du dernier jour de la derniÚre audience enregistrée.
La rĂ©tractation est adressĂ©e au bĂ©nĂ©ficiaire de l’autorisation et se fait par tout moyen confĂ©rant date certaine Ă  la rĂ©ception. Elle peut ĂȘtre effectuĂ©e au moyen du formulaire prĂ©vu Ă  l’article 8.

Section 3 : La réalisation des enregistrements

Article 10

 

Le bĂ©nĂ©ficiaire de l’autorisation d’enregistrement veille Ă  ce que les conditions d’enregistrement ne portent pas atteinte au bon dĂ©roulement de la procĂ©dure, Ă  la dignitĂ© et la sĂ©rĂ©nitĂ© des dĂ©bats, et au libre exercice de leurs droits par les parties et les personnes enregistrĂ©es. Une discrĂ©tion particuliĂšre est requise en ce qui concerne l’installation et le fonctionnement des appareils d’enregistrement.
Les enregistrements sont rĂ©alisĂ©s Ă  partir de points fixes. Le nombre de personnes autorisĂ©es Ă  procĂ©der Ă  l’enregistrement et la disposition des appareils d’enregistrement Ă  l’intĂ©rieur de la salle d’audience sont fixĂ©s en accord avec les chefs de juridiction ou leurs reprĂ©sentants.

 

Article 11

 

L’enregistrement est interrompu en cas de suspension d’audience ou sur dĂ©cision du magistrat chargĂ© de la police de l’audience.

 

Article 12

 

L’enregistrement sonore ou audiovisuel d’une audience ne constitue pas un acte de procĂ©dure.

Section 4 : La diffusion des enregistrements

Article 13

 

Les séquences enregistrées non retenues lors du montage effectué en vue de leur diffusion sont détruites. Leur conservation ou réutilisation est interdite.

 

Article 14

 

Le bĂ©nĂ©ficiaire de l’autorisation d’enregistrement est tenu Ă  une obligation d’occultation des mineurs, des majeurs bĂ©nĂ©ficiant d’une protection juridique, et des autres personnes enregistrĂ©es qui n’ont pas consenti Ă  la diffusion des images et des Ă©lĂ©ments d’identification les concernant.
A l’expiration d’un dĂ©lai de cinq ans aprĂšs la premiĂšre diffusion de l’enregistrement ou de dix ans aprĂšs l’autorisation d’enregistrement, l’obligation d’occultation est Ă©tendue Ă  toute personne enregistrĂ©e.
L’occultation implique que l’image et tout Ă©lĂ©ment permettant l’identification directe ou indirecte des personnes enregistrĂ©es soient dissimulĂ©s, notamment que les Ă©lĂ©ments relatifs Ă  l’Ă©tat civil soient modifiĂ©s ou masquĂ©s, les visages et les silhouettes floutĂ©s et les voix dĂ©formĂ©es.

Chapitre II : La diffusion des audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation sur dĂ©cision de ces juridictions

Article 15

 

La dĂ©cision de diffusion le jour mĂȘme d’une audience publique devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation est prise, respectivement, par le vice-prĂ©sident du Conseil d’Etat et, aprĂšs avis du Procureur gĂ©nĂ©ral, par le premier prĂ©sident de la Cour de cassation.
Cette dĂ©cision peut fixer une durĂ©e pendant laquelle l’enregistrement de l’audience demeure accessible sur le site internet de la juridiction.

 

Article 16

 

L’avis des parties est recueilli par tout moyen avant le dĂ©but de l’audience.

 

Article 17

 

Le consentement Ă  la diffusion de l’image et des Ă©lĂ©ments d’identification des personnes enregistrĂ©es est recueilli avant le dĂ©but de l’audience, au moyen du formulaire prĂ©vu Ă  l’article 8. La rĂ©tractation de ce consentement peut ĂȘtre exercĂ©e Ă  tout moment jusqu’au dĂ©but de la diffusion et, si l’enregistrement demeure accessible sur le site internet de la juridiction, jusqu’Ă  la date de son retrait.
Les images et les Ă©lĂ©ments d’identification des personnes enregistrĂ©es qui n’ont pas consenti Ă  leur diffusion sont occultĂ©s selon les modalitĂ©s prĂ©vues au troisiĂšme alinĂ©a de l’article 14.

 

Article 18

 

Le prĂ©sident de la formation de jugement peut, Ă  tout moment, suspendre ou arrĂȘter l’enregistrement.

Chapitre III : Dispositions diverses

Article 19

 

Dans la deuxiĂšme colonne de la derniĂšre ligne du tableau de l’article R. 41 du code de procĂ©dure pĂ©nale, les mots : « (Ă  titre temporaire) » sont supprimĂ©s.

 

Article 20

 

Les articles 1er à 18 du présent décret sont applicables dans les ßles Wallis et Futuna, en Polynésie Française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

 

Article 21

 

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 31 mars 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu