Références

NOR : INTA2422312A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/31/INTA2422312A/jo/texte
Source : JORF n°0003 du 4 janvier 2025, texte n° 3

Informations

Publics concernés : personnes détentrices d’armes soumises à traçabilité ou souhaitant en acquérir, titulaires d’une licence délivrée par la Fédération française de ball-trap et de tir à balle ou par la Fédération française de ski, professionnels mentionnés à l’article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure et services déconcentrés de l’Etat.

Objet : mise à disposition du compte détenteur individualisé dans le système d’information sur les armes (SIA) à de nouvelles catégories de personnes et report de la mise à disposition du SIA en Guyane et à Mayotte au 1er janvier 2026.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication sauf pour les dispositions de l’article 1er qui entrent en vigueur le 6 janvier 2025.

Notice : le présent arrêté met le compte détenteur individualisé dans le SIA à disposition des personnes détentrices d’armes ou souhaitant en acquérir, titulaires d’une licence délivrée par la Fédération française de ball-trap et de tir à balle ou par la Fédération française de ski et reporte la mise à disposition du SIA en Guyane et à Mayotte au 1er janvier 2026. Cette mise à disposition ne concerne pas les personnes qui acquièrent et détiennent des armes au titre d’une activité autre que de loisir.

Références : l’arrêté et les dispositions qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le ministre d’État, ministre des outre-mer, et le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 312-91 ;
Vu le décret n° 2022-144 du 8 février 2022 modifié relatif au compte individualisé des détenteurs d’armes dans le système d’information sur les armes (SIA) ainsi qu’à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes, notamment son article 8 ;
Vu l’arrêté du 8 février 2022 modifié portant application de l’article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l’article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d’armes dans le système d’information sur les armes (SIA) ainsi qu’à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes,
Arrêtent :

Article 1

L’article 1er de l’arrêté du 8 février 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa :
a) Après les mots : « physiques majeures titulaires », sont insérés les mots : « ou ayant été titulaires » ;
b) Après les mots : « pratique du tir », sont insérés les mots : « , du ball-trap ou du biathlon » ;
2° Au quatrième alinéa :
a) Après les mots : « personnes physiques majeures », sont insérés les mots : « n’entrant dans aucune des autres catégories de personnes pour lesquelles le compte détenteur individualisé est mis à disposition, » ;
b) Après les mots : « d’une arme », sont insérés les mots : « de catégorie A, B ou C » ;
c) Les mots : « , à l’exception des titulaires d’une licence délivrée par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l’article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du ball-trap ou du biathlon ou d’une carte de collectionneur en cours de validité mentionnées à l’article R. 312-53 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés ;
3° Au cinquième alinéa :
a) Après les mots : « personnes physiques majeures », sont insérés les mots : « n’entrant dans aucune des autres catégories de personnes pour lesquelles le compte détenteur individualisé est mis à disposition, » ;
b) Les mots : « ou au 9° du III de l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ou qui souhaitent acquérir de telles armes, à l’exception des titulaires d’une licence délivrée par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l’article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du ball-trap ou du biathlon ou d’une carte de collectionneur en cours de validité mentionnées à l’article R. 312-53 du même code. » sont remplacés par les mots : « , 9° ou 12° du III de l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ou souhaitant acquérir de telles armes. »

Article 2

A l’article 2 du même arrêté, les mots : « 1er janvier 2024 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2026 ».

Article 3

Les dispositions de l’article 1er entrent en vigueur le 6 janvier 2025.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 31 décembre 2024.

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des entreprises et partenariats de sécurité et des armes,
J. Mercier

Le ministre d’État, ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
O. Jacob