Références

NOR : INTP2434830A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/20/INTP2434830A/jo/texte
Source : JORF n°0308 du 29 décembre 2024, texte n° 14

En-tête

Le ministre de l’intérieur,
Vu le code des assurances ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l’Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu l’arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » ;
Vu la délibération n° 2024-099 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 12 décembre 2024,
Arrête :

Article 1

L’article 6 de l’arrêté du 10 août 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l’exception de celles du 3° bis, » sont supprimés ;
2° Le sixième alinéa est supprimé ;
3° Le 3° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les établissements de crédit, les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier, les établissements de paiement mentionnés à l’article L. 522-1 du code monétaire et financier et les établissements de monnaie électronique mentionnés à l’article L. 526-1 du code monétaire et financier ; »
4° Après le 5° du II, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-2 du code des assurances. »

Article 2

Le II de l’article 10 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les mots : « d’information, » sont supprimés et les mots : « 104 à » sont remplacés par les mots : « 105 et » ;
2° Les mots : « de la modernisation et de l’administration territoriale » sont remplacés par les mots : « du management de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur ».

Article 3

Au quatrième alinéa de l’annexe du même arrêté, les mots : « ou d’une demande de rectification » sont remplacés par les mots : « , d’une demande de rectification ou d’un changement d’identité ; ».

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 20 décembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Martin