Au sommaire :
Références
NOR : TSSH2430420D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/3/TSSH2430420D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/3/2025-4/jo/texte
Source : JORF n°0003 du 4 janvier 2025, texte n° 4
Informations
Publics concernés : titulaires et demandeurs d’autorisation d’activités de soins, agences régionales de santé, patients.
Objet : modification des conditions techniques de fonctionnement de la mention spécialisée de réadaptation en hospitalisation en domicile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte modifie les conditions techniques de fonctionnement particulières de la mention spécialisée de réadaptation en hospitalisation en domicile.
Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 et L. 6124-1 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 10 septembre 2024 ;
Vu l’avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 septembre 2024 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 septembre 2024 ;
Vu l’avis du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 26 septembre 2024 ;
Vu l’avis du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale (section sanitaire) en date du 2 décembre 2024,
Décrète :
Article 1
La seconde phrase de l’article D. 6124-208 du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
« Ces actes relèvent d’au moins deux pratiques thérapeutiques parmi les pratiques thérapeutiques suivantes :
« – masso-kinésithérapie ;
« – ergothérapie ;
« – diététique ;
« – orthophonie ;
« – psychomotricité ;
« – activité physique adaptée.
« Parmi ces actes, au moins trois relèvent de la compétence de deux professions de santé différentes. »
Article 2
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 3 janvier 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin