🟩 ArrĂȘtĂ© du 31 dĂ©cembre 2021 modifiant l’arrĂȘtĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires Ă  la gestion de la sortie de crise sanitaire

Références

NOR : SSAZ2139335A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/31/SSAZ2139335A/jo/texte
Source : JORF n°0001 du 1 janvier 2022, texte n° 46

En-tĂȘte

Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 septembre 2015 prĂ©voyant une procĂ©dure d’information dans le domaine des rĂ©glementations techniques et des rĂšgles relatives aux services de la sociĂ©tĂ© de l’information, et notamment la notification n° 2021/916/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3131-16 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 1er juin 2021 modifiĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires Ă  la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 14 octobre 2021 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 1er juin 2021 prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires Ă  la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 10 novembre 2021 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 1er juin 2021 prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires Ă  la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Considérants

ConsidĂ©rant que, dans le cadre de la campagne de vaccination pour les enfants ĂągĂ©s de 5 Ă  11 ans, il y a lieu, d’une part, de permettre aux pharmaciens d’officine de reconstituer et dĂ©livrer les seringues destinĂ©es Ă  ce public et, d’autre part, de prĂ©voir que l’Ă©tiquette apposĂ©e sur chaque seringue mentionne l’indication pĂ©diatrique ou adulte du vaccin qu’elle contient ;

ConsidĂ©rant que dans un contexte de forte circulation du virus, il est nĂ©cessaire de maintenir l’offre de vaccination Ă  un niveau Ă©levĂ©, notamment pour assurer les rappels du vaccin ; qu’il y a lieu, en consĂ©quence, de prĂ©voir la participation Ă  la campagne vaccinale des dĂ©tenteurs de la formation « prĂ©vention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;

ConsidĂ©rant qu’il y a lieu d’apporter des clarifications rĂ©dactionnelles s’agissant de l’interdiction, de portĂ©e gĂ©nĂ©rale, du commerce Ă©lectronique des autotests dont la vente au dĂ©tail a Ă©tĂ© autorisĂ©e en dehors des officines de pharmacie ainsi que du rĂ©gime de rĂ©munĂ©ration des personnes autorisĂ©es Ă  vacciner en pharmacie aprĂšs 20h et le dimanche ;

ConsidĂ©rant que la situation sanitaire doit rester sous surveillance renforcĂ©e en Guadeloupe et en Guyane, que la reprise Ă©pidĂ©mique nĂ©cessite de rĂ©aliser un suivi effectif et consistant de l’Ă©volution de l’Ă©pidĂ©mie, que les taux de vaccination restent trĂšs faibles sur ces territoires et les systĂšmes de santĂ© trĂšs fragiles, qu’il y a lieu, en consĂ©quence, de maintenir de maniĂšre transitoire la gratuitĂ© des tests de dĂ©pistage de la Covid-19 en Guadeloupe et en Guyane,
ArrĂȘte :

Article 1

L’arrĂȘtĂ© du 1er juin 2021 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :

1° L’article 5 est ainsi modifiĂ© :
a) A l’avant-dernier alinĂ©a du V, aprĂšs les mots : « au I de l’annexe 1 » sont insĂ©rĂ©s les mots : « et Ă  l’annexe 1 bis » et aprĂšs les mots : « indiquant le nom du vaccin, » sont insĂ©rĂ©s les mots : « la forme pĂ©diatrique ou adulte, » ;
b) Le II de l’annexe 2 Ă  cet article est complĂ©tĂ© par l’alinĂ©a suivant :
« 10° Les dĂ©tenteurs d’au moins une formation prĂ©vention et secours civiques de niveau 1 (PSC1). »

2° Au premier alinĂ©a du II bis de l’article 6, les mots : « , dont les retraitĂ©s, » sont supprimĂ©s ;

3° L’article 15 est ainsi modifiĂ© :
a) Au 7° du III, la premiĂšre occurrence du mot : « et » est remplacĂ©e par le signe : « , » et aprĂšs les mots : « Ă  partir de la deuxiĂšme annĂ©e » sont insĂ©rĂ©s les mots : « et les dĂ©tenteurs de l’unitĂ© d’enseignement « prĂ©vention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) » ;
b) AprĂšs le deuxiĂšme alinĂ©a du 12° du mĂȘme III, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Les professionnels et les Ă©tudiants intervenant dans les conditions du deuxiĂšme alinĂ©a du VIII quinquies de l’article 5 peuvent ĂȘtre rĂ©munĂ©rĂ©s forfaitairement dans les conditions prĂ©vues aux 1° Ă  12°. Aucune vaccination ne peut alors ĂȘtre facturĂ©e par l’officine. » ;
c) Le 7° du III bis est supprimé ;

4° Au VI de l’article 29, les mots : « mentionnĂ©e Ă  l’article L. 5125-33 du mĂȘme code » sont supprimĂ©s.

Article 2

I. – Le II de l’article 2 de l’arrĂȘtĂ© du 14 octobre 2021 susvisĂ© ainsi modifiĂ© :

1° AprÚs les mots : « à cette date » sont insérés les mots : « et les territoires de la Guadeloupe et de la Guyane ;

2° AprÚs les mots : « entrent en vigueur », est inséré le mot : « , respectivement, »

3° Les mots : « , s’agissant de la Guadeloupe, le 1er janvier 2022 » sont remplacĂ©s par les mots : « le 15 fĂ©vrier 2022 » ;

II. – Au I de l’article 4 de l’arrĂȘtĂ© du 10 novembre 2021 susvisĂ©, le premier alinĂ©a est complĂ©tĂ© par les mots : « ainsi qu’en Guadeloupe et en Guyane » et au second alinĂ©a, les mots : « , Ă  l’exception de la Guadeloupe oĂč elle prend fin le 31 dĂ©cembre 2021 » sont remplacĂ©s par les mots : « et le 15 fĂ©vrier 2022 en ce qui concerne la Guadeloupe et la Guyane ».

Article 3

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 31 décembre 2021

Olivier VĂ©ran