Références

NOR : SSAZ2139335A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/31/SSAZ2139335A/jo/texte
Source : JORF n°0001 du 1 janvier 2022, texte n° 46

En-tête

Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, et notamment la notification n° 2021/916/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3131-16 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu l’arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l’arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l’arrêté du 10 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Considérants

Considérant que, dans le cadre de la campagne de vaccination pour les enfants âgés de 5 à 11 ans, il y a lieu, d’une part, de permettre aux pharmaciens d’officine de reconstituer et délivrer les seringues destinées à ce public et, d’autre part, de prévoir que l’étiquette apposée sur chaque seringue mentionne l’indication pédiatrique ou adulte du vaccin qu’elle contient ;

Considérant que dans un contexte de forte circulation du virus, il est nécessaire de maintenir l’offre de vaccination à un niveau élevé, notamment pour assurer les rappels du vaccin ; qu’il y a lieu, en conséquence, de prévoir la participation à la campagne vaccinale des détenteurs de la formation « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;

Considérant qu’il y a lieu d’apporter des clarifications rédactionnelles s’agissant de l’interdiction, de portée générale, du commerce électronique des autotests dont la vente au détail a été autorisée en dehors des officines de pharmacie ainsi que du régime de rémunération des personnes autorisées à vacciner en pharmacie après 20h et le dimanche ;

Considérant que la situation sanitaire doit rester sous surveillance renforcée en Guadeloupe et en Guyane, que la reprise épidémique nécessite de réaliser un suivi effectif et consistant de l’évolution de l’épidémie, que les taux de vaccination restent très faibles sur ces territoires et les systèmes de santé très fragiles, qu’il y a lieu, en conséquence, de maintenir de manière transitoire la gratuité des tests de dépistage de la Covid-19 en Guadeloupe et en Guyane,
Arrête :

Article 1

L’arrêté du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié :

1° L’article 5 est ainsi modifié :
a) A l’avant-dernier alinéa du V, après les mots : « au I de l’annexe 1 » sont insérés les mots : « et à l’annexe 1 bis » et après les mots : « indiquant le nom du vaccin, » sont insérés les mots : « la forme pédiatrique ou adulte, » ;
b) Le II de l’annexe 2 à cet article est complété par l’alinéa suivant :
« 10° Les détenteurs d’au moins une formation prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1). »

2° Au premier alinéa du II bis de l’article 6, les mots : « , dont les retraités, » sont supprimés ;

3° L’article 15 est ainsi modifié :
a) Au 7° du III, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et après les mots : « à partir de la deuxième année » sont insérés les mots : « et les détenteurs de l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) » ;
b) Après le deuxième alinéa du 12° du même III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels et les étudiants intervenant dans les conditions du deuxième alinéa du VIII quinquies de l’article 5 peuvent être rémunérés forfaitairement dans les conditions prévues aux 1° à 12°. Aucune vaccination ne peut alors être facturée par l’officine. » ;
c) Le 7° du III bis est supprimé ;

4° Au VI de l’article 29, les mots : « mentionnée à l’article L. 5125-33 du même code » sont supprimés.

Article 2

I. – Le II de l’article 2 de l’arrêté du 14 octobre 2021 susvisé ainsi modifié :

1° Après les mots : « à cette date » sont insérés les mots : « et les territoires de la Guadeloupe et de la Guyane ;

2° Après les mots : « entrent en vigueur », est inséré le mot : « , respectivement, »

3° Les mots : « , s’agissant de la Guadeloupe, le 1er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « le 15 février 2022 » ;

II. – Au I de l’article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2021 susvisé, le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’en Guadeloupe et en Guyane » et au second alinéa, les mots : « , à l’exception de la Guadeloupe où elle prend fin le 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « et le 15 février 2022 en ce qui concerne la Guadeloupe et la Guyane ».

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 31 décembre 2021

Olivier Véran