🟩 ArrĂȘtĂ© du 31 aoĂ»t 2022 portant abrogation de l’arrĂȘtĂ© du 26 novembre 1999 relatif Ă  la bonne exĂ©cution des analyses de biologie mĂ©dicale

Références

NOR : SPRP2225091A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/31/SPRP2225091A/jo/texte
Source : JORF n°0219 du 21 septembre 2022, texte n° 18

En-tĂȘte

Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu l’article 7 de l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiĂ©e relative Ă  la biologie mĂ©dicale,
ArrĂȘte :

Article 1

L’arrĂȘtĂ© du 26 novembre 1999 relatif Ă  la bonne exĂ©cution des analyses de biologie mĂ©dicale est abrogĂ©.

Article 2

Le directeur gĂ©nĂ©ral de la santĂ© est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 31 août 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
G. Emery