Références

NOR : SPRD2226586A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/16/SPRD2226586A/jo/texte
Source : JORF n°0219 du 21 septembre 2022, texte n° 19

Informations

Publics concernés : opérateurs publics et privés du développement et de l’édition des services numériques en santé ; Agence du numérique en santé.

Objet : modification de l’annexe 3 à l’arrêté du 2 février 2022 destiné à encourager l’équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (Fonction « Dossier usager informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l’aide et du soin à domicile » – Vague 1).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’arrêté, pris en application de l’article L. 1111-24 du code de la santé publique, modifie le calendrier du dispositif de financement prévu par l’annexe 3 à l’arrêté du 2 février 2022 destiné à encourager l’équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (Fonction « Dossier usager informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l’aide et du soin à domicile » – Vague 1), dans le cadre du volet numérique du plan d’investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020, issus des concertations du Ségur de la santé. Il créé une nouvelle fenêtre de candidature permettant aux opérateurs publics et privés du développement et de l’édition des services numériques en santé d’accéder au système ouvert et non sélectif de référencement mis en œuvre par l’Agence du numérique en santé, dont l’arrêté définit les conditions et modalités. Il ajuste les dates de fin de la période de réception du dossier complet de preuves, de la période de réception des demandes de paiement (avance), de la période de réception des demandes de paiement (solde). Il apporte une précision concernant le caractère manuscrit ou électronique de la signature de l’attestation de vérification d’aptitude par le responsable de la structure cliente.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-24 ;
Vu l’arrêté du 2 février 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) – Fonction « Dossier usager informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l’aide et du soin à domicile » – Vague 1,
Arrêtent :

Article 1

L’annexe 3 mentionnée au III de l’article 5 de l’arrêté du 2 février 2022 susvisé est modifiée par le présent arrêté et peut être consultée, dans sa nouvelle rédaction, sur le site internet de l’Agence du numérique en santé à l’adresse suivante : https://esante.gouv.fr/segur/medico-social.

Article 2

Le délégué au numérique en santé est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 16 septembre 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le responsable du numérique en santé,
R. Beaufret

Le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le responsable du numérique en santé,
R. Beaufret