🟦 Arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative

Au sommaire :

Références

NOR : PRMX2234131A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/30/PRMX2234131A/jo/texte
Source : JORF n°0282 du 6 décembre 2022, texte n° 3

En-tête

La Première ministre,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 18 ;
Vu le décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l’information légale et administrative ;
Vu l’arrêté du 9 novembre 2017 modifié fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l’information légale et administrative,
Arrête :

Article 1

Au 5° de l’article 1er de l’arrêté du 9 novembre 2017 susvisé, les mots : « forfait 110 euros » sont remplacés par le mot : « gratuit ».

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 30 novembre 2022.

Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais

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🟦 Arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l’information légale et administrative