Références

NOR : PRMA2232230A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/1/PRMA2232230A/jo/texte
Source : JORF n°0282 du 6 décembre 2022, texte n° 4

En-tête

La secrétaire d’État auprès de la Première ministre chargée de l’enfance,
Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022,
Arrête :

Article 1

L’enveloppe financière de 50 millions d’euros ouverte par la loi de finances rectificative du 16 août 2022 susvisée, au titre de l’accompagnement financier de l’Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance sans ressources ni soutien familial suffisant au titre de la mise en œuvre de l’article 10 de la loi du 7 février 2022, est répartie au prorata du nombre estimé de ces jeunes précédemment confiés à chaque conseil départemental et devenus majeurs au cours de l’année 2022.
Ce nombre est estimé sur la base du nombre de jeunes de 16 à 17 ans confiés à l’aide sociale à l’enfance au 31 décembre 2020, issu de l’enquête annuelle « Aide sociale » de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques auquel est ajouté une estimation du nombre de mineurs non accompagnés (MNA) accueillis au cours de l’année 2021, calculée à partir des informations transmises par le département au ministère de la justice en application de l’article R. 221-14 du code de l’action sociale et des familles.
Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE

Date et signature(s)

Fait le 1er décembre 2022.

Pour la secrétaire d’État et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol