🟦 Arrêté du 30 novembre 2022 fixant le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2023

Au sommaire :

Références

NOR : JUSC2233815A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/30/JUSC2233815A/jo/texte
Source : JORF n°0282 du 6 décembre 2022, texte n° 12

En-tête

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article D. 741-24,
Arrête :

Article 1

Le taux de référence prévu à l’article D. 741-24 du code de commerce pour calculer le montant de la participation au financement des services d’intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l’année 2023 à 0,90 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l’ensemble des offices au titre de l’année 2022.

Article 2

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 30 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
R. Decout-Paolini

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🟦 Arrêté du 30 novembre 2022 fixant le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l’année 2023

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