🟦 Arrêté du 30 mars 2023 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2017 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire

Au sommaire :

Références

NOR : SPRH2308885A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/30/SPRH2308885A/jo/texte
Source : JORF n°0080 du 4 avril 2023, texte n° 30

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 2017 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d’une mission de travail temporaire ;
Vu l’arrêté du 29 mars 2023 portant majorations exceptionnelles de l’indemnisation des gardes des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, des personnels enseignants et hospitaliers et des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé,
Arrêtent :

Article 1

L’arrêté du 24 novembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 1, le montant : « 1 170,04 € » est remplacé par le montant : « 1 210,99 € » ;
2° L’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. – Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 29 mars 2023 portant majorations exceptionnelles de l’indemnisation des gardes des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, des personnels enseignants et hospitaliers et des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé, le montant plafond mentionné à l’article 1er du présent arrêté est, de manière transitoire, porté à 1 389,83 € jusqu’au 31 août 2023. »

Article 2

Date et signature(s)

Fait le 30 mars 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

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🟥 [Diffamation] La chambre de l’instruction est compétente pour autoriser (réserver) l’action en diffamation concernant des propos contenus dans le mémoire de la partie civile à l’occasion d’un procès

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🟦 Arrêté du 30 mars 2023 modifiant l’arrêté du 24 novembre 2017 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d’une mission de travail temporaire

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