🟩 DĂ©cret du 3 avril 2023 relatif aux aides en faveur de l’habitat collectif rĂ©sidentiel et de la mobilitĂ© Ă©lectrique face Ă  l’augmentation du prix de l’Ă©lectricitĂ© et du gaz naturel au second semestre 2022 et en 2023

Références

NOR : ENER2307194D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/3/ENER2307194D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/3/2023-250/jo/texte
Source : JORF n°0080 du 4 avril 2023, texte n° 22

Informations

Publics concernĂ©s : consommateurs finals de gaz ou d’Ă©lectricitĂ© non domestiques Ă©ligibles, personnes en logement collectif, gestionnaires de logements collectifs, fournisseurs d’Ă©nergie, exploitants de chaufferie, exploitants de rĂ©seaux de chaleur.

Objet : prĂ©cisions sur les dispositifs de bouclier tarifaire gaz et Ă©lectricitĂ© en faveur de l’habitat collectif et de la mobilitĂ© Ă©lectrique pour le second semestre 2022 et pour 2023.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret apporte des prĂ©cisions aux dĂ©crets mettant en Ɠuvre les boucliers tarifaires sur l’Ă©lectricitĂ© et le gaz en faveur des logements collectifs et de la mobilitĂ© Ă©lectrique pour le second semestre 2022 et pour 2023.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret et les dĂ©crets qu’il modifient peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l’Ă©nergie ;
Vu le code rural et de la pĂȘche maritime, notamment son article L. 313-1 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 181 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-514 du 9 avril 2022 modifiĂ© relatif Ă  l’aide en faveur de l’habitat collectif rĂ©sidentiel face Ă  l’augmentation du prix du gaz naturel ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-1762 du 30 dĂ©cembre 2022 modifiĂ© relatif Ă  l’aide en faveur de l’habitat collectif rĂ©sidentiel face Ă  l’augmentation du prix du gaz naturel pour 2023 ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-1763 du 30 dĂ©cembre 2022 modifiĂ© relatif Ă  l’aide en faveur de l’habitat collectif rĂ©sidentiel face Ă  l’augmentation du prix de l’Ă©lectricitĂ© pour 2023 ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-1764 du 30 dĂ©cembre 2022 modifiĂ© relatif Ă  l’aide en faveur de l’habitat collectif rĂ©sidentiel face Ă  l’augmentation du prix de l’Ă©lectricitĂ© au second semestre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de l’Ă©nergie en date du 7 mars 2023,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le 6° du II ter de l’article 7 du dĂ©cret du 9 avril 2022 susvisĂ© est complĂ©tĂ© par la phrase suivante : « Si cette attestation ne peut pas ĂȘtre transmise lors du dĂ©pĂŽt de la demande, elle est transmise au plus tard le 1er juillet 2023 et une attestation du directeur financier ou Ă©quivalent comportant les mĂȘmes Ă©lĂ©ments s’y substitue provisoirement ; ».

Article 2

L’article 7 du dĂ©cret n° 2022-1762 du 30 dĂ©cembre 2022 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a, les mots : « l’avance est Ă©gale Ă  50 % » sont remplacĂ©s par les mots : « l’avance est Ă©gale Ă  40 % » ;
2° Au III, les mots : « par leur commissaire aux comptes » sont remplacés par les mots : « par un commissaire aux comptes ».

Article 3

Le décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 5° du II de l’article 7 :

a) Les mots : « par leur commissaire aux comptes » sont remplacés par les mots : « par un commissaire aux comptes » ;
b) AprĂšs la premiĂšre phrase, il est insĂ©rĂ©e la phrase suivante : « Si cette attestation ne peut pas ĂȘtre transmise lors du dĂ©pĂŽt de la demande, elle est transmise au plus tard le 1er juin 2024 et une attestation du directeur financier ou Ă©quivalent comportant les mĂȘmes Ă©lĂ©ments s’y substitue provisoirement. » ;

2° Au III de l’article 7, les mots : « par leur commissaire aux comptes » sont remplacĂ©s par les mots : « par un commissaire aux comptes » ;
3° Le I de l’article 10 bis est complĂ©tĂ© par la phrase suivante : « Les bĂ©nĂ©ficiaires sont tenus d’ajuster la tarification des services de recharge qu’ils proposent aux utilisateurs de vĂ©hicules Ă©lectriques de maniĂšre Ă  rĂ©percuter Ă  leurs clients l’aide mentionnĂ©e Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent et informent les utilisateurs du service de recharge qu’une aide de l’Etat au titre du prĂ©sent dĂ©cret est intĂ©grĂ©e dans la tarification. » ;
4° A l’annexe, aprĂšs l’alinĂ©a commençant par les mots : « atteste sur l’honneur que le bĂątiment », est insĂ©rĂ© un nouvel alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :

« – atteste sur l’honneur que le volume de mes consommations d’Ă©lectricitĂ© au titre des services de recharge que je propose, ou que mon dĂ©lĂ©gataire propose, mesurĂ©es au point de livraison sur la pĂ©riode considĂ©rĂ©e reprĂ©sente % du volume total de mes consommations d’Ă©lectricitĂ© mesurĂ©es au point de livraison sur la pĂ©riode considĂ©rĂ©e et facturĂ©es par mon fournisseur (rayer si application du I de l’article 1er) ».

Article 4

L’article 7 du dĂ©cret n° 2022-1764 du 30 dĂ©cembre 2022 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Au 5° du I :

a) Les mots : « par leur commissaire aux comptes » sont remplacés par les mots : « par un commissaire aux comptes » ;
b) AprĂšs la premiĂšre phrase, il est insĂ©rĂ©e la phrase suivante : « Si cette attestation ne peut pas ĂȘtre transmise lors du dĂ©pĂŽt de la demande, elle est transmise au plus tard le 1er juillet 2023 et une attestation du directeur financier ou Ă©quivalent comportant les mĂȘmes Ă©lĂ©ments s’y substitue provisoirement. » ;

2° Au III, aprÚs les mots : « paiement au titre de la demande prévue au I », sont insérés les mots : « et au II » et les mots : « par leur commissaire aux comptes » sont remplacés par les mots : « par un commissaire aux comptes ».

Article 5

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, la ministre de la transition Ă©nergĂ©tique, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ© de la ville et du logement, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 3 avril 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

La ministre de la transition énergétique,
AgnĂšs Pannier-Runacher

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal

Le ministre délégué auprÚs du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein