Au sommaire :
Références
NOR : ENER2307194D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/3/ENER2307194D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/3/2023-250/jo/texte
Source : JORF n°0080 du 4 avril 2023, texte n° 22
Informations
Publics concernés : consommateurs finals de gaz ou d’électricité non domestiques éligibles, personnes en logement collectif, gestionnaires de logements collectifs, fournisseurs d’énergie, exploitants de chaufferie, exploitants de réseaux de chaleur.
Objet : précisions sur les dispositifs de bouclier tarifaire gaz et électricité en faveur de l’habitat collectif et de la mobilité électrique pour le second semestre 2022 et pour 2023.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le décret apporte des précisions aux décrets mettant en œuvre les boucliers tarifaires sur l’électricité et le gaz en faveur des logements collectifs et de la mobilité électrique pour le second semestre 2022 et pour 2023.
Références : le décret et les décrets qu’il modifient peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 181 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 modifié relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel ;
Vu le décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel pour 2023 ;
Vu le décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité pour 2023 ;
Vu le décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité au second semestre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 7 mars 2023,
Décrète :
Article 1
Le 6° du II ter de l’article 7 du décret du 9 avril 2022 susvisé est complété par la phrase suivante : « Si cette attestation ne peut pas être transmise lors du dépôt de la demande, elle est transmise au plus tard le 1er juillet 2023 et une attestation du directeur financier ou équivalent comportant les mêmes éléments s’y substitue provisoirement ; ».
Article 2
L’article 7 du décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l’avance est égale à 50 % » sont remplacés par les mots : « l’avance est égale à 40 % » ;
2° Au III, les mots : « par leur commissaire aux comptes » sont remplacés par les mots : « par un commissaire aux comptes ».
Article 3
Le décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 5° du II de l’article 7 :
a) Les mots : « par leur commissaire aux comptes » sont remplacés par les mots : « par un commissaire aux comptes » ;
b) Après la première phrase, il est insérée la phrase suivante : « Si cette attestation ne peut pas être transmise lors du dépôt de la demande, elle est transmise au plus tard le 1er juin 2024 et une attestation du directeur financier ou équivalent comportant les mêmes éléments s’y substitue provisoirement. » ;
2° Au III de l’article 7, les mots : « par leur commissaire aux comptes » sont remplacés par les mots : « par un commissaire aux comptes » ;
3° Le I de l’article 10 bis est complété par la phrase suivante : « Les bénéficiaires sont tenus d’ajuster la tarification des services de recharge qu’ils proposent aux utilisateurs de véhicules électriques de manière à répercuter à leurs clients l’aide mentionnée à l’alinéa précédent et informent les utilisateurs du service de recharge qu’une aide de l’Etat au titre du présent décret est intégrée dans la tarification. » ;
4° A l’annexe, après l’alinéa commençant par les mots : « atteste sur l’honneur que le bâtiment », est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« – atteste sur l’honneur que le volume de mes consommations d’électricité au titre des services de recharge que je propose, ou que mon délégataire propose, mesurées au point de livraison sur la période considérée représente % du volume total de mes consommations d’électricité mesurées au point de livraison sur la période considérée et facturées par mon fournisseur (rayer si application du I de l’article 1er) ».
Article 4
L’article 7 du décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 5° du I :
a) Les mots : « par leur commissaire aux comptes » sont remplacés par les mots : « par un commissaire aux comptes » ;
b) Après la première phrase, il est insérée la phrase suivante : « Si cette attestation ne peut pas être transmise lors du dépôt de la demande, elle est transmise au plus tard le 1er juillet 2023 et une attestation du directeur financier ou équivalent comportant les mêmes éléments s’y substitue provisoirement. » ;
2° Au III, après les mots : « paiement au titre de la demande prévue au I », sont insérés les mots : « et au II » et les mots : « par leur commissaire aux comptes » sont remplacés par les mots : « par un commissaire aux comptes ».
Article 5
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 3 avril 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein