Références
NOR : AGRT2236276A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/30/AGRT2236276A/jo/texte
Source : JORF n°0026 du 31 janvier 2023, texte n° 25
En-tête
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d’origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d’opposition, les restrictions d’utilisation, les modifications du cahier des charges, l’annulation de la protection, l’étiquetage et la présentation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses article L. 642-4, D. 644-5 et D. 645-7 ;
Vu le décret n° 2023-41 du 30 janvier 2023 relatif à la modification exceptionnelle pour les vins issus de la récolte 2022 des rendements butoirs ;
Vu la proposition du comité national des appellations d’origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l’Institut national de l’origine et de la qualité du 30 novembre 2022,
Arrêtent :
Article 1
La liste des vins à appellation d’origine contrôlée pour lesquels les rendements butoirs définis à leur cahier des charges sont modifiés pour la récolte 2022, ainsi que le rendement butoir exceptionnel associé, sont fixés à l’annexe I du présent arrêté.
Article 2
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE I
| APPELLATION D’ORIGINE CONTRÔLEE |
Couleurs
R = rouge B = blanc RS = rosé |
RENDEMENT BUTOIR
RECOLTE 2022 hl/ha |
|---|---|---|
| BOURGOGNE | B | 80 |
| BOURGOGNE + dénomination géographique Hautes Côtes de Beaune | B | 77 |
| BOURGOGNE + dénomination géographique Hautes Côtes de Nuits | B | 77 |
|
BOURGOGNE + dénominations géographiques complémentaires dans le présent cahier des charges : – « Chitry » ; – « Côte Chalonnaise » ; – « Côtes d’Auxerre » ; – « Côte d’Or » ; – « Côtes du Couchois » ; – « Côte Saint-Jacques » ; – « Coulanges-la-Vineuse » ; – « Epineuil » ; – « La Chapelle Notre-Dame » ; – « Le Chapitre » ; – « Montrecul » ou « Montre-Cul » ou « En Montre-Cul ». |
B | 78 |
| COTEAUX BOURGUIGNONS | B | 80 |
| BOURGOGNE ALIGOTE | B | 80 |
| MACON | B | 80 |
| MACON + mention Villages | B | 80 |
| MACON + dénomination géographique | B | 78 |
| PETIT CHABLIS | B | 72 |
| CHABLIS | B | 72 |
| CHABLIS + mention premier cru | B | 70 |
| CHAMPAGNE vin de base | R | 16 500 (en kg/ha) |
| CHAMPAGNE vin de base | Rs | 16 500 (en kg/ha) |
| CHAMPAGNE vin de base | B | 16 500 (en kg/ha) |
Date et signature(s)
Fait le 30 janvier 2023.
Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal