🟦 Arrêté du 27 décembre 2022 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des moyens de transport en application du dernier alinéa de l'article L. 2338-3 du code de la défense

Au sommaire :

Références

NOR : ARMD2237521A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/27/ARMD2237521A/jo/texte
Source : JORF n°0003 du 4 janvier 2023, texte n° 12

En-tête

Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1321-1, L. 2338-3, R.* 3121-2 et D. 3121-29 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 214-2,
Arrête :

Article 1

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2338-3 du code de la défense, les militaires chargés de la protection des installations militaires situées sur le territoire national peuvent faire usage de matériels appropriés, conformes aux normes techniques définies par le présent arrêté, pour immobiliser les véhicules routiers automobiles.

Article 2

Les matériels mis en œuvre ont pour vocation de provoquer l’immobilisation du véhicule :
1° Soit par diminution progressive de la pression des pneumatiques, obtenue par l’usage de pointes adaptées ;
2° Soit en formant un obstacle à son passage, au moyen de dispositifs amovibles positionnés en travers de la chaussée.

Article 3

Chaque matériel mis en dotation est accompagné d’une notice précisant :
1° Les catégories de véhicules pour lesquelles il est conçu ;
2° Les caractéristiques techniques fournies par le fabricant ;
3° Les conditions et les limites d’emploi fixées au titre du second alinéa de l’article 4.

Article 4

Chaque nouveau type de matériel mis en dotation après l’entrée en vigueur du présent arrêté fait l’objet, avant mise en service, d’une expérimentation donnant lieu à évaluation par l’état-major de l’armée de terre ou, le cas échéant, par l’état-major de l’armée ayant acquis, conçu ou développé le matériel correspondant.
Au vu de cette évaluation, le chef d’état-major des armées fixe les conditions et les limites de l’emploi de chaque type de matériel.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 27 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le chef du cabinet militaire,
F. Mandon

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