Au sommaire :
Références
NOR : ECOT2129148A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/30/ECOT2129148A/jo/texte
Source : JORF n°0304 du 31 décembre 2021, texte n° 66
En-tĂȘte
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Vu l’article 167 de la loi n° 2021-1900 du 30 dĂ©cembre 2021,
ArrĂȘtent :
Article 1
Les droits et obligations de la sociĂ©tĂ© anonyme SNCF RĂ©seau affĂ©rents aux contrats d’emprunt contractĂ©s en 2021 par celle-ci auprĂšs de la Caisse de la dette publique sont transfĂ©rĂ©s Ă l’Etat.
Article 2
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 3
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 30 décembre 2021.
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt