Références

NOR : ECOT2129148A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/30/ECOT2129148A/jo/texte
Source : JORF n°0304 du 31 décembre 2021, texte n° 66

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu l’article 167 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021,
Arrêtent :

Article 1

Les droits et obligations de la société anonyme SNCF Réseau afférents aux contrats d’emprunt contractés en 2021 par celle-ci auprès de la Caisse de la dette publique sont transférés à l’Etat.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 30 décembre 2021.

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt