Références

NOR : ARMD2226138A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/12/ARMD2226138A/jo/texte
Source : JORF n°0235 du 9 octobre 2022, texte n° 11

Informations

Publics concernés : exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés, fournisseurs de produits liés à la défense.

Objet : simplification de la procédure de demande de licences individuelles et globales d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert de produits liés à la défense.

Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Notice : le présent arrêté modifie l’arrêté du 14 avril 2014 relatif aux modalités de demande de licences individuelles et globales d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et aux modalités de demande de licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense. Il supprime la possibilité de demander une licence globale par l’envoi du formulaire CERFA n° 14939 et modifie les modalités selon lesquelles est établie la déclaration mentionnée à l’article L. 2335-7 du code de la défense.
En tant qu’il est pris pour l’application du code de la défense, le présent arrêté est applicable de plein droit sur l’ensemble du territoire de la République.

Références : le présent arrêté, ainsi que l’arrêté qu’il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment le chapitre V du titre III du livre III de sa deuxième partie ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 112-11 à L. 112-12 ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l’application des articles 9, 10 et 12 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l’arrêté du 11 juillet 2013 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des exportations hors du territoire de l’Union européenne de matériels de guerre et de matériels assimilés et au contrôle des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ;
Vu l’arrêté du 14 avril 2014 modifié relatif aux modalités de demande de licences individuelles et globales d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et aux modalités de demande de licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense ;
Vu l’arrêté du 13 juin 2014 modifié portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques,
Arrêtent :

Article 1

L’arrêté du 14 avril 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.

Article 2

L’article 2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le signe : « : » est remplacé par les mots : « sous forme dématérialisée et par voie électronique directement dans le système d’information de gestion et d’administration des licences d’exportation (SIGALE) via le portail mon.service-public.fr. » ;
2° Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés.

Article 3

L’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. – Les demandes mentionnées à l’articles 1er font l’objet :
« 1° Lorsqu’elles sont présentées par l’envoi du formulaire CERFA n° 14942, d’un accusé de réception émis conformément aux dispositions de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration ;
« 2° Lorsqu’elles sont présentées sous forme dématérialisée, d’un accusé de réception électronique ou d’un accusé d’enregistrement électronique émis conformément aux dispositions des articles L. 112-11 à L. 112-12 du même code.
« Les demandes mentionnées à l’article 2 font l’objet des formalités prévues au 2° du présent article. »

Article 4

L’article 4 est ainsi modifié :
1° Au I, la dernière phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le demandeur n’a pas connaissance de telles restrictions à la date du dépôt de sa demande, il en informe à cette occasion l’autorité administrative et s’engage, le cas échant, à les respecter. » ;
2° Au II, les mots : « et de transferts intracommunautaires de matériels de guerre et matériels assimilés » sont remplacés par les mots : « de matériels de guerre et matériels assimilés et de transferts de produits liés à la défense ».

Article 5

Au II de l’article 6, le mot : « intracommunautaires » est remplacé par les mots : « au sein de l’Union européenne ».

Article 6

La directrice générale des douanes et des droits indirects et le délégué général pour l’armement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 12 septembre 2022.

Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général pour l’armement,
E. Chiva

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et des droits indirects,
I. Braun-Lemaire