🟩 ArrĂȘtĂ© du 29 dĂ©cembre 2022 portant application dans les Ă©tablissements publics relevant du ministre en charge de l’agriculture du dĂ©cret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcĂšlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique

Références

NOR : AGRS2226758A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/29/AGRS2226758A/jo/texte
Source : JORF n°0008 du 10 janvier 2023, texte n° 11

En-tĂȘte

Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 121-1, L. 131-1 à L. 131-3, L. 131-12, L. 135-1 à L. 135-6, L. 133-1 à L. 133-3, L. 531-1 à L. 531-5 et L. 532-1 à L. 532-3 ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcĂšlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique ;
Le comitĂ© d’hygiĂšne, de sĂ©curitĂ© et des conditions de travail ministĂ©riel informĂ© le 10 novembre 2022 ;
Le comité technique ministériel informé le 8 novembre 2022,
ArrĂȘte :

Article 1

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© dĂ©finit les modalitĂ©s d’application, dans les Ă©tablissements publics relevant du ministĂšre en charge de l’agriculture, du dĂ©cret du 13 mars 2020 susvisĂ© relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcĂšlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique.

Article 2

Un dispositif de signalement conforme aux dispositions des articles 1er, 3, 5 et 6 du dĂ©cret du 13 mars 2020 susvisĂ© est instituĂ© dans chaque Ă©tablissement public relevant du ministĂšre en charge de l’agriculture. Ce dispositif peut ĂȘtre mutualisĂ© par voie de convention entre Ă©tablissements publics du ministĂšre en charge de l’agriculture, ou avec une administration, une collectivitĂ© territoriale ou un Ă©tablissement public mentionnĂ© Ă  l’article 5 du dĂ©cret du 13 mars 2020 susvisĂ©.

Article 3

Les procĂ©dures relatives au dispositif de signalement mentionnĂ©es Ă  l’article 1er du dĂ©cret du 13 mars 2020 susvisĂ© sont fixĂ©es, aprĂšs information du ou des comitĂ©s sociaux compĂ©tents, par dĂ©cision du directeur ou de la directrice, du prĂ©sident ou de la prĂ©sidente de l’Ă©tablissement.

Article 4

La secrĂ©taire gĂ©nĂ©rale est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 29 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
P. Merillon