🟩 ArrĂȘtĂ© du 3 fĂ©vrier 2023 portant homologation des prix de vente au dĂ©tail des tabacs manufacturĂ©s en France, Ă  l’exclusion des dĂ©partements d’outre-mer

Références

NOR : ECOD2300183A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/3/ECOD2300183A/jo/texte
Source : JORF n°0035 du 10 février 2023, texte n° 4

En-tĂȘte

Le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Vu le code général des impÎts, notamment ses articles 568, 572, 572 bis et 575 E bis ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 314-22, L. 314-23 et L. 314-25 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-14, L. 3512-21, R. 3512-26 et R. 3512-30 ;
Vu l’annexe II au code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, notamment son article 284,
ArrĂȘtent :

Article 1

La nomenclature des prix de vente au dĂ©tail des tabacs manufacturĂ©s en France, Ă  l’exclusion des dĂ©partements d’outre-mer, annexĂ©e au prĂ©sent arrĂȘtĂ©, entre en vigueur le mercredi 1er mars 2023. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction gĂ©nĂ©rale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data » (https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).

Article 2

Dans les dĂ©partements de Corse, les prix de vente au dĂ©tail des tabacs manufacturĂ©s sont dĂ©terminĂ©s conformĂ©ment aux dispositions des articles L. 314-22 et L. 314-25 du code des impositions sur les biens et services et de l’article 575 E bis du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts.

Article 3

Pour les acheteurs-revendeurs et les revendeurs de tabacs manufacturĂ©s mentionnĂ©s au premier alinĂ©a de l’article 568 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, les prix de vente au dĂ©tail des tabacs manufacturĂ©s sont dĂ©terminĂ©s conformĂ©ment aux dispositions de l’article 572 bis du mĂȘme code.

Article 4

L’arrĂȘtĂ© du 5 dĂ©cembre 2022 portant homologation des prix de vente au dĂ©tail des tabacs manufacturĂ©s en France, Ă  l’exclusion des dĂ©partements d’outre-mer, est abrogĂ©.

Article 5

La directrice gĂ©nĂ©rale des douanes et droits indirects et le directeur gĂ©nĂ©ral de la santĂ© sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 3 février 2023.

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douaniÚre,
Y. Zerbini

Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques,
C. Jacob-Schuhmacher

Nota. – L’annexe est consultable sur le site internet de la direction gĂ©nĂ©rale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data » (https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).