🟩 ArrĂȘtĂ© du 3 dĂ©cembre 2024 portant application au corps des cadres greffiers des services judiciaires des dispositions du dĂ©cret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant crĂ©ation d’un rĂ©gime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujĂ©tions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Références

NOR : JUSB2418717A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/3/JUSB2418717A/jo/texte
Source : JORF n°0286 du 4 décembre 2024, texte n° 9

En-tĂȘte

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique et le ministre auprĂšs du Premier ministre, chargĂ© du budget et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le dĂ©cret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifiĂ© portant crĂ©ation d’un rĂ©gime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujĂ©tions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires,
ArrĂȘtent :

Article 1

Le corps des cadres greffiers des services judiciaires régi par le décret du 3 décembre 2024 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

Article 2

Sous rĂ©serve des dispositions de l’article 3, les plafonds annuels affĂ©rents aux groupes de fonctions mentionnĂ©s Ă  l’article 2 du dĂ©cret du 20 mai 2014 susvisĂ© sont fixĂ©s ainsi qu’il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND DE L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE
(en euros)
Administration centrale Juridictions, Ecole nationale des greffes
et Ecole nationale de la magistrature
Groupe 1 40 290 36 210
Groupe 2 35 700 32 130
Groupe 3 27 540 25 500

 

Article 3

Les montants minimaux de l’indemnitĂ© de fonctions, de sujĂ©tions et d’expertise mentionnĂ©s Ă  l’article 2 du dĂ©cret du 20 mai 2014 susvisĂ© sont fixĂ©s ainsi qu’il suit :

GRADE MONTANT MINIMAL
(en euros)
Administration centrale Juridictions, Ecole nationale des greffes
et Ecole nationale de la magistrature
Cadre greffier hors classe des services judiciaires 3 500 2 900
Cadre greffier principal des services judiciaires 3 200 2 500
Cadre greffier des services judiciaires 2 600 1 750

 

Article 4

Les montants maximaux, mentionnĂ©s Ă  l’article 2 du dĂ©cret du 20 mai 2014 susvisĂ©, du complĂ©ment indemnitaire annuel liĂ© Ă  l’engagement professionnel et Ă  la maniĂšre de servir sont fixĂ©s ainsi qu’il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE
(en euros)
Administration centrale Juridictions, Ecole nationale des greffes
et Ecole nationale de la magistrature
Groupe 1 7 110 6 390
Groupe 2 6 300 5 670
Groupe 3 4 860 4 500

 

Article 5

Les dispositions du prĂ©sent arrĂȘtĂ© entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 6

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 3 décembre 2024.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Prache

Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice gĂ©nĂ©rale de l’administration et de la fonction publique,
J. Vencatachellum

Le ministre auprÚs du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 8e sous-direction de la direction du budget,
C. Anselin