Au sommaire :
Références
NOR : JUSB2418717A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/3/JUSB2418717A/jo/texte
Source : JORF n°0286 du 4 décembre 2024, texte n° 9
En-tĂȘte
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique et le ministre auprĂšs du Premier ministre, chargĂ© du budget et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le dĂ©cret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifiĂ© portant crĂ©ation d’un rĂ©gime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujĂ©tions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires,
ArrĂȘtent :
Article 1
Le corps des cadres greffiers des services judiciaires régi par le décret du 3 décembre 2024 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Article 2
Sous rĂ©serve des dispositions de l’article 3, les plafonds annuels affĂ©rents aux groupes de fonctions mentionnĂ©s Ă l’article 2 du dĂ©cret du 20 mai 2014 susvisĂ© sont fixĂ©s ainsi qu’il suit :
GROUPE DE FONCTIONS |
PLAFOND DE L’INDEMNITĂ DE FONCTIONS, DE SUJĂTIONS ET D’EXPERTISE (en euros) |
|
---|---|---|
Administration centrale |
Juridictions, Ecole nationale des greffes et Ecole nationale de la magistrature |
|
Groupe 1 | 40 290 | 36 210 |
Groupe 2 | 35 700 | 32 130 |
Groupe 3 | 27 540 | 25 500 |
Article 3
Les montants minimaux de l’indemnitĂ© de fonctions, de sujĂ©tions et d’expertise mentionnĂ©s Ă l’article 2 du dĂ©cret du 20 mai 2014 susvisĂ© sont fixĂ©s ainsi qu’il suit :
GRADE |
MONTANT MINIMAL (en euros) |
|
---|---|---|
Administration centrale |
Juridictions, Ecole nationale des greffes et Ecole nationale de la magistrature |
|
Cadre greffier hors classe des services judiciaires | 3 500 | 2 900 |
Cadre greffier principal des services judiciaires | 3 200 | 2 500 |
Cadre greffier des services judiciaires | 2 600 | 1 750 |
Article 4
Les montants maximaux, mentionnĂ©s Ă l’article 2 du dĂ©cret du 20 mai 2014 susvisĂ©, du complĂ©ment indemnitaire annuel liĂ© Ă l’engagement professionnel et Ă la maniĂšre de servir sont fixĂ©s ainsi qu’il suit :
GROUPE DE FONCTIONS |
MONTANT MAXIMAL DU COMPLĂMENT INDEMNITAIRE (en euros) |
|
---|---|---|
Administration centrale |
Juridictions, Ecole nationale des greffes et Ecole nationale de la magistrature |
|
Groupe 1 | 7 110 | 6 390 |
Groupe 2 | 6 300 | 5 670 |
Groupe 3 | 4 860 | 4 500 |
Article 5
Les dispositions du prĂ©sent arrĂȘtĂ© entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 6
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 3 décembre 2024.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Prache
Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice gĂ©nĂ©rale de l’administration et de la fonction publique,
J. Vencatachellum
Le ministre auprÚs du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 8e sous-direction de la direction du budget,
C. Anselin