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Références
NOR : JUSB2418707A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/3/JUSB2418707A/jo/texte
Source : JORF n°0286 du 4 décembre 2024, texte n° 8
En-tĂȘte
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique,
Vu le décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires, notamment son article 18,
ArrĂȘtent :
Article 1
Les fonctions qui peuvent ĂȘtre prises en compte pour l’application du 2° de l’article 18 du dĂ©cret du 3 dĂ©cembre 2024 susvisĂ© sont les suivantes :
1° Chef de service d’un tribunal de proximitĂ© ou d’un conseil de prud’hommes autonome ;
2° Lorsque celles-ci conduisent Ă exercer des fonctions d’analyse requĂ©rant un haut niveau d’expertise dans les domaines suivants : dĂ©livrance des certificats de nationalitĂ© française ; enregistrement de certaines dĂ©clarations de nationalitĂ© française ; dĂ©livrance des certificats europĂ©ens d’exĂ©cution de dĂ©cisions judiciaires en matiĂšre civile et commerciale ; enregistrement des dĂ©clarations conjointes d’exercice en commun de l’autoritĂ© parentale ; vĂ©rification et approbation des comptes de gestion des mineurs sous tutelle ;
3° Lorsque celles-ci comportent des responsabilitĂ©s d’encadrement particuliĂšrement importantes ou conduisent Ă exercer des fonctions d’analyse requĂ©rant un haut niveau d’expertise dans un service Ă compĂ©tence nationale ou interrĂ©gionale ;
4° Lorsque celles-ci comportent des responsabilitĂ©s d’encadrement d’un service dont le nombre des effectifs Ă gĂ©rer est au moins Ă©gal Ă 15 ;
5° Fonctions Ă©quivalentes Ă celles mentionnĂ©es aux 1° Ă 4° ci-dessus, exercĂ©es en position d’activitĂ© ou de dĂ©tachement dans un corps autre que le corps des cadres greffiers des services judiciaires ou dans un cadre d’emplois.
Article 2
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 3
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 3 décembre 2024.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Prache
Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carriĂšre,
J. Vencatachellum