Références

NOR : JUSB2418707A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/3/JUSB2418707A/jo/texte
Source : JORF n°0286 du 4 décembre 2024, texte n° 8

En-tête

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique,
Vu le décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires, notamment son article 18,
Arrêtent :

Article 1

Les fonctions qui peuvent être prises en compte pour l’application du 2° de l’article 18 du décret du 3 décembre 2024 susvisé sont les suivantes :
1° Chef de service d’un tribunal de proximité ou d’un conseil de prud’hommes autonome ;
2° Lorsque celles-ci conduisent à exercer des fonctions d’analyse requérant un haut niveau d’expertise dans les domaines suivants : délivrance des certificats de nationalité française ; enregistrement de certaines déclarations de nationalité française ; délivrance des certificats européens d’exécution de décisions judiciaires en matière civile et commerciale ; enregistrement des déclarations conjointes d’exercice en commun de l’autorité parentale ; vérification et approbation des comptes de gestion des mineurs sous tutelle ;
3° Lorsque celles-ci comportent des responsabilités d’encadrement particulièrement importantes ou conduisent à exercer des fonctions d’analyse requérant un haut niveau d’expertise dans un service à compétence nationale ou interrégionale ;
4° Lorsque celles-ci comportent des responsabilités d’encadrement d’un service dont le nombre des effectifs à gérer est au moins égal à 15 ;
5° Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 1° à 4° ci-dessus, exercées en position d’activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des cadres greffiers des services judiciaires ou dans un cadre d’emplois.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 3 décembre 2024.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Prache

Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,
J. Vencatachellum