Au sommaire :
Références
NOR : JUST2428019D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/3/JUST2428019D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/3/2024-1090/jo/texte
Source : JORF n°0286 du 4 décembre 2024, texte n° 2
Informations
Publics concernés : retraités de l’administration pénitentiaire.
Objet : modification de la durée du contrat de réserviste et des modalités de renouvellement du contrat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit la possibilité de conclure des contrats d’une durée d’un à cinq ans, leur renouvellement tacite ainsi que la radiation automatique de la réserve en cas d’atteinte de l’âge de soixante-sept ans.
Références : le décret ainsi que les dispositions du code pénitentiaire qu’il modifie peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code pénitentiaire, notamment son article L. 114-2 ;
Vu l’avis du comité social d’administration ministériel du ministère de la justice en date du 3 octobre 2024,
Décrète :
Article 1
L’article D. 114-8 du code pénitentiaire est abrogé.
Article 2
La première phrase de l’article D. 114-10 du même code est remplacée par les dispositions suivantes : « Le contrat est conclu pour une durée d’un à cinq ans, renouvelable par tacite reconduction ».
Article 3
Au 1° de l’article D. 114-13 du même code, les mots : « par les dispositions de l’article D. 114-8 » sont remplacés par les mots : « à soixante-sept ans ».
Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 3 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Didier Migaud
Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique,
Guillaume Kasbarian