Références

NOR : JUSB2510098A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/3/JUSB2510098A/jo/texte
Source : JORF n°0083 du 6 avril 2025, texte n° 5

En-tête

Le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 modifié relatif à la portabilité des équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu l’arrêté du 29 avril 2016 modifié fixant l’organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique,
Arrête :

Article 1

Est autorisée, au titre de l’année 2026, l’ouverture d’une première session des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires (concours externe, concours interne et troisième concours – épreuves en septembre et octobre 2025).

Article 2

Le nombre total de places offertes à chaque concours fera l’objet d’un arrêté ultérieur du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 3

S’agissant du concours externe, du concours interne et du troisième concours, les épreuves écrites se dérouleront au siège des cours d’appel suivantes, désignées comme centres d’examen : cour d’appel d’Agen, cour d’appel d’Aix-en-Provence, cour d’appel d’Amiens, cour d’appel d’Angers, cour d’appel de Basse-Terre, cour d’appel de Bastia, cour d’appel de Besançon, cour d’appel de Bordeaux, cour d’appel de Bourges, cour d’appel de Caen, cour d’appel de Chambéry, cour d’appel de Colmar, cour d’appel de Cayenne, cour d’appel de Dijon, cour d’appel de Douai, cour d’appel de Fort-de-France, cour d’appel de Grenoble, cour d’appel de Limoges, cour d’appel de Lyon, chambre d’appel de Mamoudzou, cour d’appel de Metz, cour d’appel de Montpellier, cour d’appel de Nancy, cour d’appel de Nîmes, cour d’appel de Nouméa, cour d’appel d’Orléans, cour d’appel de Papeete, cour d’appel de Paris, cour d’appel de Pau, cour d’appel de Poitiers, cour d’appel de Reims, cour d’appel de Rennes, cour d’appel de Riom, cour d’appel de Rouen, cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, cour d’appel de Toulouse, cour d’appel de Versailles.

Article 4

Les modalités d’inscription sont les suivantes pour les trois concours.
Les registres d’inscription seront ouverts du mardi 6 mai 2025 jusqu’au mardi 15 juillet 2025 à 23 h 59, heure de Paris. La date limite de retrait et de dépôt des dossiers est fixée au mardi 15 juillet 2025, terme de rigueur.
Les inscriptions s’effectuent par voie électronique sur le site internet du ministère de la justice à l’adresse suivante : www.lajusticerecrute.fr ou sur le site intranet de la direction des services judiciaires, rubrique « RH des personnels de greffe et des contractuels ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au mardi 15 juillet 2025 à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d’impossibilité de s’inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu de résidence administrative du candidat.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le mardi 15 juillet 2025, le cachet de la Poste faisant foi, à l’adresse suivante : Ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle des recrutements, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

Article 5

L’épreuve écrite d’admissibilité du troisième concours est fixée au 30 septembre 2025.
Les épreuves écrites d’admissibilité du concours externe et du concours interne sont fixées aux 30 septembre et 1er octobre 2025.

Article 6

La fiche individuelle de renseignements pour le concours externe est établie préalablement par le candidat en vue de l’épreuve orale d’admission. En cas d’admissibilité, cette fiche doit être déposée par le candidat sur la plateforme en ligne dédiée via le lien internet figurant sur la convocation de l’épreuve orale, au plus tard le 18 novembre 2025 à 17 heures, date impérative.
En cas d’impossibilité de déposer la fiche individuelle de renseignements sur la plateforme en ligne dédiée, les candidats conservent la possibilité d’envoyer cette fiche par voie postale au plus tard le 18 novembre 2025, date impérative, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante : Ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle des recrutements, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

Article 7

Le dossier RAEP. pour le concours interne et le troisième concours est établi préalablement par le candidat en vue de l’épreuve orale d’admission. En cas d’admissibilité, ce dossier doit être déposé par le candidat sur la plateforme en ligne dédiée via le lien internet figurant sur la convocation de l’épreuve orale au plus tard le 27 novembre 2025 à 17 heures pour le concours interne et le troisième concours, date impérative.
En cas d’impossibilité de déposer le dossier RAEP sur la plateforme en ligne dédiée, les candidats conservent la possibilité de l’envoyer par voie postale au plus tard le 27 novembre 2025, date impérative, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante : Ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle des recrutements, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

Article 8

Pour passer l’épreuve orale d’admission, les candidats et candidates résidant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ou à l’étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite, peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l’arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Pour les candidats au concours externe, au concours interne et au troisième concours, leur demande devra être adressée au plus tard le 14 novembre 2025 par courriel au service organisateur des concours à l’adresse électronique suivante : rhg4.dsj-sdrhg@justice.gouv.fr
Les candidats et candidates en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l’état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence, devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard huit jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l’administration et comportant la mention de l’aménagement relatif à la visioconférence. L’absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.
Les candidats et candidates en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Pour le concours externe, le concours interne et le troisième concours, le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le 9 septembre 2025 conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.

Article 9

La composition des jurys des différents concours et la liste des candidats autorisés à subir les épreuves feront l’objet d’arrêtés ultérieurs du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 3 avril 2025.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Prache