Au sommaire :
Références
NOR : JUSC2504895A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/2/JUSC2504895A/jo/texte
Source : JORF n°0083 du 6 avril 2025, texte n° 4
En-tête
Le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 22-1 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d’avocat, notamment son article 194-1,
Arrête :
Article 1
La communication audiovisuelle prévue à l’article 194-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est mise en œuvre au moyen d’une solution de visioconférence qui doit garantir la sécurité des échanges et la protection des données personnelles, et satisfaire aux normes techniques garantissant une participation effective, continue et en temps réel des personnes participant aux échanges. Ces conditions sont présumées réunies lorsque la solution de visioconférence est mise à disposition par le conseil de l’ordre.
Article 2
Les moyens de télécommunication audiovisuelle visés à l’article 1er assurent une définition de l’image permettant d’identifier le représentant du conseil de l’ordre et les personnes participant aux échanges.
Dans le cas où la salle d’audience est munie d’un dispositif de visioconférence, ce dispositif est privilégié afin d’assurer la qualité de la transmission.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 2 avril 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau,
V. Delnaud