Références

NOR : INTV2209369A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/29/INTV2209369A/jo/texte
Source : JORF n°0079 du 3 avril 2022, texte n° 29

Informations

Publics concernés : préfectures ; étrangers.

Objet : définition des catégories de titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice.

Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Notice : l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version issue du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d’un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour, prévoit qu’un arrêté du ministre chargé de l’immigration fixe la liste des titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice. Le présent arrêté modifie l’arrêté du 27 avril 2021 modifié pour ajouter à la liste des titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice à savoir les titres de séjour délivrés aux étrangers reconnus réfugiés et aux membres de leur famille, les titres de séjour délivrés aux étrangers admis au bénéfice de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance et sur le site internet du ministère de l’intérieur.

En-tête

Le ministre de l’intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment son article R. 431-2 ;
Vu l’arrêté du 27 avril 2021 modifié pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 3 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 3 mars 2022,
Arrêtent :

Article 1

L’article 1er de l’arrêté du 27 avril 2021 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« 7° A compter du 21 mars 2022, les demandes de titres de voyage délivrés en application de l’article L. 561-9 du même code ;
« 8° A compter du 21 mars 2022, les demandes de titres d’identité et de voyage délivrés en application des articles L. 561-10 et L. 561-11 du même code ;
« 9° A compter du 18 avril 2022, les demandes de cartes de résident délivrées aux étrangers auxquels la qualité de réfugié a été reconnue en application de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les demandes de cartes de résident délivrées aux membres de familles de ce dernier en application de l’article L. 424-3 du même code ;
« 10° A compter du 18 avril 2022, les demandes de cartes de séjour pluriannuelles délivrées aux étrangers auxquels le bénéfice de la protection subsidiaire a été accordée en application de l’article L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de cartes de séjour pluriannuelles délivrées aux membres de familles de ce dernier en application de l’article L. 424-11 du même code, ainsi que les demandes de cartes de résident délivrées en application de l’article L. 424-13 du même code. »

Article 2

Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article 3

Le directeur général des étrangers en France et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 29 mars 2022.

Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
C. d’Harcourt

Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram