🟩 Loi du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (1)

Références

NOR : ECOX2314054L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/7/ECOX2314054L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/7/2023-568/jo/texte
Source : JORF n°0157 du 8 juillet 2023, texte n° 4

En-tĂȘte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont dĂ©libĂ©rĂ©,
L’AssemblĂ©e nationale a adoptĂ©,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

A la fin de la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a de l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 aoĂ»t 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’annĂ©e : « 2023 » est remplacĂ©e par l’annĂ©e : « 2024 ».

Article 2

L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 aoĂ»t 2022 prĂ©citĂ©e est ainsi modifiĂ© :
1° Au II, les mots : « deuxiĂšme trimestre de l’annĂ©e 2023 » sont remplacĂ©s par les mots : « premier trimestre de l’annĂ©e 2024 » ;
2° Au III, les mots : « deuxiĂšme trimestre de l’annĂ©e 2023 » sont remplacĂ©s par les mots : « premier trimestre de l’annĂ©e 2024 » ;
3° Au premier alinĂ©a du IV, les mots : « deuxiĂšme trimestre de l’annĂ©e 2023 » sont remplacĂ©s par les mots : « premier trimestre de l’annĂ©e 2024 ».
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait Ă  Paris, le 7 juillet 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La PremiĂšre ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le ministre délégué auprÚs du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-568.
Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1262 ;

Rapport de M. Thomas Cazenave, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1287 ;

Discussion et adoption, aprÚs engagement de la procédure accélérée, le 31 mai 2023 (TA n° 123).

SĂ©nat :

Proposition de loi, adoptĂ©e par l’AssemblĂ©e nationale, n° 667 (2022-2023) ;

Rapport de Mme Dominique Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, n° 681 (2022-2023) ;

Résultat des travaux de la commission n° 682 (2022-2023) ;

Discussion et rejet le 7 juin 2023 (TA n° 126, 2022-2023).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 1338 ;

Rapport de M. Thomas Cazenave, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1341.

SĂ©nat :

Rapport de Mme Dominique Estrosi Sassone, au nom de la commission mixte paritaire, n° 723 (2022-2023) ;

Résultat des travaux de la commission n° 724 (2022-2023).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 1338 ;

Rapport de M. Thomas Cazenave, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1348 ;

Discussion et adoption le 20 juin 2023 (TA n° 139).

SĂ©nat :

Proposition de loi, adoptĂ©e par l’AssemblĂ©e nationale en nouvelle lecture, n° 755 (2022-2023) ;

Rapport de Mme Dominique Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, n° 759 (2022-2023) ;

Résultat des travaux de la commission n° 760 (2022-2023) ;

Discussion et rejet le 22 juin 2023 (TA n° 143, 2022-2023).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 1442 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 28 juin 2023 (TA n° 145).