Références

NOR : JUST2523192A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/29/JUST2523192A/jo/texte
Source : JORF n°0204 du 3 septembre 2025, texte n° 3

En-tête

Le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 10, L. 10-1, R. 741-13, R. 741-14 et R. 751-7 ;
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles L. 111-13, L. 111-14, R. 111-10, R. 111-11, R. 111-12 et R. 433-3 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 726, 1440, 1440-1 et 1440-1-1 ;
Vu le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives, notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté du 28 avril 2021 modifié pris en application de l’article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives,
Arrête :

Article 1

L’arrêté du 28 avril 2021 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.

Article 2

Le dernier alinéa de l’article 2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« – 30 septembre 2025 s’agissant des décisions rendues par les tribunaux judiciaires ;
« – 30 septembre 2026 s’agissant des décisions rendues par les conseils de prud’hommes. »

Article 3

Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l’article 3 sont remplacés par les alinéas ainsi rédigés :

« – 31 décembre 2027 s’agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière délictuelle ;
« – 31 décembre 2028 s’agissant des décisions rendues par les cours d’appel en matière contraventionnelle et délictuelle ;
« – 31 décembre 2028 s’agissant des décisions rendues en matière criminelle ;
« – 31 décembre 2028 s’agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière contraventionnelle. »

Article 4

A l’article 4, les mots : « au dernier alinéa de l’article 2 » sont remplacés par les mots : « aux 5^e et dernier alinéas de l’article 2 ».

Article 5

A l’article 6, les mots : « résultant de l’arrêté du 6 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « résultant de l’arrêté du 29 août 2025 ».

Article 6

La secrétaire générale du ministère de la justice et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 29 août 2025.

Gérald Darmanin