Au sommaire :
Références
NOR : ATDL2515648A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/17/ATDL2515648A/jo/texte
Source : JORF n°0170 du 24 juillet 2025, texte n° 34
En-tête
La ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu l’avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 30 juin 2025,
Arrête :
Article 1
A compter du 1er janvier 2026, les plafonds fixés à l’article 2 du décret du 1er août 2014 susvisé sont révisés par application, si elle est positive, de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au I de l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, constatée entre le troisième trimestre 2024 et le troisième trimestre 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 17 juillet 2025.
Valérie Létard