Références

NOR : ECOI2314312A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/29/ECOI2314312A/jo/texte
Source : JORF n°0200 du 30 août 2023, texte n° 8

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-1 ;
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2023-827 du 29 août 2023 relatif à la supervision technique de l’acheminement des communications d’urgence ;
Vu la consultation publique menée du 7 juin 2023 au 10 juillet 2023 ;
Vu l’avis n° 2023-1559 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 juillet 2023,
Arrêtent :

Article 1

Les indicateurs mis en œuvre et surveillés par les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation pour l’application de l’article D. 98-8-9 doivent contenir au minimum :
1° Des statistiques portant sur la volumétrie des communications d’urgence acheminées mensuellement en application du 1° de l’article D. 98-8-9 ;
2° Le taux de prise avec réponse au sens de la recommandation UIT-T E. 425 de mars 2002 pour les numéros 15, 17, 18 et 112 en application du 2° de l’article D. 98-8-9 ;
Les statistiques mentionnées au 1° sont communiquées mensuellement au ministre en charge des communications électroniques dans un tableau conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté et dans un format ouvert.

Article 2

I. – Pour l’application du I de l’article D. 98-8-10, la supervision technique mise en place porte sur les communications d’urgence dirigées vers les numéros 15, 17, 18 et 112.
II. – Pour l’application du II de l’article D. 98-8-10, le seuil est fixé à :

a) 2 millions d’utilisateurs finals ;
b) 250 000 utilisateurs finals dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 3

Les dispositions du 1° de l’article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2024, sauf dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon où elles entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 4

Le directeur général des entreprises est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
MODÈLE DE TABLEAU POUR L’APPLICATION DU 1O DE L’ARTICLE 1ER

Date et signature(s)

Fait le 29 août 2023.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique,
Jean-Noël Barrot