Références

NOR : JUSB2422101A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/28/JUSB2422101A/jo/texte
Source : JORF n°0257 du 29 octobre 2024, texte n° 1

En-tête

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-160 et 706-164 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2222-9 ;
Vu le décret n° 95-322 du 17 mars 1995 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de cession des biens confisqués dans le cadre de la lutte contre les produits stupéfiants ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer,
Arrêtent :

Article 1

Les responsables des services et unités mentionnés à l’article L. 2222-9 alinéa 1 du code général de la propriété des personnes publiques peuvent adresser à l’autorité compétente désignée au sein de leur ministère de rattachement, au directeur général de l’office français de la biodiversité, ou, à la préfecture de police, au directeur chargé des biens confisqués, une demande d’affectation définitive tendant à obtenir l’affectation d’un ou de plusieurs biens mobiliers susceptible de confiscation, dès la prise d’une mesure de saisie judiciaire ou à l’issue d’une décision définitive de dévolution du bien à l’Etat dans le cadre d’une procédure pénale.
Les responsables des organismes mentionnés à l’article L. 2222-9 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques peuvent adresser à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, une demande d’affectation définitive tendant à obtenir l’affectation d’un ou de plusieurs biens mobiliers.

Article 2

L’autorité compétente saisie en application de l’article 1er procède aux consultations des pièces fournies et valide, le cas échéant, la demande d’affectation définitive de bien dévolu à l’Etat, au bénéfice du service demandeur. Cette validation est transmise au parquet de la juridiction saisie et à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, dans l’attente de la décision.
Les biens gagés ne peuvent faire l’objet d’aucune affectation.

Article 3

Dès que la décision judiciaire de dévolution à l’Etat a acquis un caractère exécutoire, le greffe de la juridiction compétente en adresse une copie à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués accompagnée du procès-verbal de remise à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins d’affectation définitive, mentionnant les éléments relatifs au bien.
A la réception de ces pièces et après confirmation de la volonté d’affectation du bien par le service bénéficiaire dans le délai d’un mois, l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués établit le procès-verbal d’affectation définitive du bien dévolu à l’Etat et le transmet signé au service ou à l’organisme affectataire.
Le procès-verbal est contresigné par le représentant du service ou de l’organisme affectataire, qui le retourne à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués dans les quinze jours. Le service affectataire peut alors procéder à l’enlèvement du bien.
Les frais de garde de biens antérieurs à la date de signature du procès-verbal d’affectation par l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués restent à la charge du ministère de la justice. Les frais de garde générés postérieurement à cette date sont mis à la charge du service affectataire, que le bien ait été placé sous scellé ou immobilisation judiciaire.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice des dispositions du décret du 17 mars 1995 susvisé, l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués exerçant un contrôle d’opportunité sur les affectations de biens confisqués en répression d’infractions à la législation sur les stupéfiants.
L’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut également contrôler l’opportunité des affectations de biens confisqués dans le cadre de procédures pénales dans lesquelles elle a été saisie d’une demande d’indemnisation des victimes en application de l’article 706-164 du code de procédure pénale.
En cas d’avis non conforme, l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués avise le parquet de la juridiction remettante qui statue définitivement sur la destination du bien.

Article 5

L’arrêté du 10 septembre 2004 modifié pris pour l’application de l’article L. 69-2 du code du domaine de l’Etat et relatif à l’affectation de biens mobiliers confisqués est abrogé.

Article 6

Le directeur des services judiciaires, la directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur de l’administration pénitentiaire, la directrice générale de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le préfet de police, le préfet de Paris, la directrice générale de la sécurité intérieure, la directrice générale des finances publiques, le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 28 octobre 2024.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Didier Migaud

Le ministre de l’intérieur,
Bruno Retailleau

La ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques,
Agnès Pannier-Runacher

Le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Gil Avérous

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Laurent Saint-Martin